Reception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 - emission PME, TPE et micro-entreprises dans 309 jours (1er septembre 2027)

FAQ facturation électronique : les 20 questions les plus fréquentes

La facturation électronique est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Voici les réponses aux 20 questions que se posent le plus souvent les dirigeants, comptables et auto-entrepreneurs. Mis à jour le 2 octobre 2026.

1. Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?

C'est l'obligation pour les entreprises assujetties à la TVA établies en France d'émettre et de recevoir leurs factures entre elles dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII), en passant par une plateforme agréée. Un simple PDF par e-mail ne suffit plus.

2. Depuis quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er septembre 2026 pour la réception (toutes les entreprises) et l'émission (grandes entreprises et ETI). Le 1er septembre 2027 pour l'émission par les PME et micro-entreprises. Consultez le calendrier complet.

3. Suis-je concerné en tant qu'auto-entrepreneur ?

Oui. Réception obligatoire depuis septembre 2026, émission obligatoire au plus tard en septembre 2027. Même en franchise de TVA, vous devez émettre des factures électroniques pour vos clients professionnels établis en France.

4. Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (ex-PDP) ?

C'est un prestataire immatriculé par l'administration fiscale, chargé d'émettre, de transmettre et de recevoir vos factures électroniques et de transmettre les données à l'administration. On parlait auparavant de « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP). Voir la différence avec une solution compatible (ex-OD).

5. Peut-on utiliser le portail public au lieu d'une plateforme agréée ?

Non. Depuis le recentrage annoncé le 15 octobre 2024, le portail public de facturation se limite à l'annuaire, qui permet le routage des factures, et au concentrateur, qui transmet les données à l'administration. Il n'émet ni ne reçoit de factures. Toute entreprise assujettie doit passer par une plateforme agréée.

6. Combien coûte la facturation électronique ?

Cela dépend de l'offre de la plateforme et de votre volume : certaines proposent une offre d'entrée de gamme, les offres pour les grands volumes sont sur devis. Il n'existe pas d'option publique gratuite pour les factures entre entreprises. Consultez notre guide des coûts.

7. Un PDF par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. La DGFiP le précise : les PDF ordinaires ou les documents générés par un logiciel puis envoyés par e-mail ne sont plus conformes. Une facture électronique est au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transite par une plateforme agréée.

8. Qu'est-ce que l'e-reporting ?

C'est la transmission à l'administration des données des opérations qui ne font pas l'objet d'une facture électronique entre entreprises établies en France : ventes aux particuliers, opérations internationales, ainsi que les données de paiement des prestations de services. Sa fréquence dépend de votre régime de TVA. Voir e-reporting.

9. Quelles sont les sanctions ?

50 € par facture non émise sous forme électronique (plafond 15 000 € par année civile, CGI art. 1737) et 250 € par transmission d'e-reporting manquante (plafond 15 000 € par année civile, CGI art. 1788 D). Sans plateforme de réception, 500 € après mise en demeure. Selon la DGFiP, la première infraction n'est pas sanctionnée. Détail : sanctions.

10. Quels formats de facture sont acceptés ?

Les plateformes agréées partagent un socle de trois formats : Factur-X (PDF + XML), UBL (XML) et CII (XML). Factur-X est le plus accessible car il reste lisible comme un PDF classique. Tous les détails dans le glossaire.

11. Comment choisir sa plateforme agréée ?

Vérifiez d'abord l'immatriculation sur la liste officielle de la DGFiP, puis la compatibilité avec votre logiciel, la couverture de l'e-reporting, les formats gérés et le support. Guide détaillé : comment choisir sa plateforme.

12. Existe-t-il des solutions gratuites ?

Pas du côté public : le portail public n'assure pas la facturation. Côté privé, certains logiciels proposent des offres gratuites raccordées à une plateforme agréée. Voir notre comparatif des solutions gratuites.

13. Comment passer à la facturation électronique ?

Audit des flux, choix de la plateforme, paramétrage, tests, formation, bascule. Guide complet : passer à la facturation électronique en 10 étapes.

14. Qu'est-ce qui change pour la TVA ?

Les données de facturation et d'e-reporting remontent à l'administration via les plateformes, selon une fréquence qui dépend du régime de TVA. La DGFiP indique qu'« à terme », ces informations permettront le pré-remplissage des déclarations de TVA ; aucune date n'est fixée à ce jour. Détails : TVA et facturation électronique.

15. Mon expert-comptable peut-il tout gérer ?

Partiellement. Il peut vous conseiller sur le choix de solution et le paramétrage TVA. Mais le choix de la plateforme, la formation de vos équipes et les tests restent de votre côté. Discutez-en avec lui dès maintenant.

16. Les factures étrangères sont-elles concernées ?

Les opérations avec des clients ou fournisseurs non établis en France ne relèvent pas de la facturation électronique obligatoire, mais de l'e-reporting. Voir facturation électronique à l'international.

17. Combien de plateformes sont immatriculées ?

Le nombre évolue : la seule référence est la liste officielle des plateformes agréées, régulièrement mise à jour par la DGFiP. Notre annuaire aide à les comparer.

18. Dois-je archiver mes factures électroniques ?

Oui : six ans au titre de l'article L102 B du LPF, dix ans au titre de l'article L123-22 du code de commerce, dans un format qui garantit l'intégrité et la lisibilité. Certaines plateformes agréées proposent un archivage à valeur probante en option — le portail public ne le fait pas. Ne comptez pas sur votre boîte e-mail.

19. Que se passe-t-il en cas de panne de ma plateforme ?

Il n'existe pas de repli public : le portail public n'émet ni ne reçoit de factures. Interrogez votre plateforme agréée sur son engagement de disponibilité, sa procédure de secours et les conditions de réversibilité de vos données, et prévoyez ce scénario dans votre plan de continuité.

20. Par où commencer ?

Trois actions immédiates : (1) identifiez votre échéance dans le calendrier, (2) choisissez une plateforme agréée sur la liste officielle de la DGFiP avec notre guide de choix, (3) faites-lui déclarer vos adresses de réception dans l'annuaire.