Facturation electronique obligatoire dans 123 jours (1er septembre 2026)

FAQ facturation electronique : les 20 questions les plus frequentes

La facturation electronique devient obligatoire a partir du 1er septembre 2026. Voici les reponses aux 20 questions que se posent le plus souvent les dirigeants, comptables et auto-entrepreneurs. Des reponses directes, sans jargon inutile.

1. Qu'est-ce que la facturation electronique obligatoire ?

C'est l'obligation pour toutes les entreprises assujetties a la TVA en France d'emettre et recevoir leurs factures au format electronique structure (Factur-X, UBL ou CII), en passant par le PPF ou une PDP agreee. Un simple PDF par email ne suffit plus.

2. Quand la facturation electronique devient-elle obligatoire ?

Le 1er septembre 2026 pour la reception (toutes les entreprises) et l'emission (grandes entreprises et ETI). Le 1er septembre 2027 pour l'emission par les PME et micro-entreprises. Consultez le calendrier complet.

3. Suis-je concerne en tant qu'auto-entrepreneur ?

Oui. Reception obligatoire des septembre 2026, emission obligatoire des septembre 2027. Meme en franchise de TVA, vous devez emettre des factures electroniques.

4. Qu'est-ce qu'une PDP ?

Une Plateforme de Dematerialisation Partenaire. C'est un intermediaire prive immatricule par la DGFiP qui gere l'emission, la reception, la transmission et l'archivage de vos factures electroniques. Voir la difference avec un OD (Operateur de Dematerialisation).

5. Le PPF est-il gratuit ?

Oui, le Portail Public de Facturation est gratuit pour toutes les entreprises. Il permet d'emettre, recevoir et archiver des factures electroniques sans frais. Les fonctionnalites sont basiques mais suffisantes pour les petits volumes.

6. Combien coute la facturation electronique ?

De 0 € (PPF) a plusieurs milliers d'euros par mois (PDP pour ETI). Pour une TPE, comptez 20 a 80 €/mois. Consultez notre guide complet des couts.

7. Un PDF par email est-il une facture electronique ?

Non. Depuis la reforme, une facture electronique doit etre au format structure (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par le PPF ou une PDP. Un PDF par email n'est plus conforme pour les transactions B2B domestiques.

8. Qu'est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting est l'obligation de transmettre a la DGFiP les donnees des transactions qui ne font pas l'objet d'une facture electronique B2B domestique : ventes B2C (aux particuliers), transactions internationales. C'est le complement de la facturation electronique pour que l'administration ait une vision complete de la TVA.

9. Quelles sont les sanctions ?

15 € par facture non conforme (plafond 15 000 €/an) et 250 € par transmission e-reporting manquante (plafond 15 000 €/an). Consultez le detail dans notre article sur les sanctions.

10. Quels formats de facture sont acceptes ?

Trois formats : Factur-X (PDF + XML), UBL (XML) et CII (XML). Factur-X est le plus accessible car il reste lisible visuellement comme un PDF classique. Tous les details dans le glossaire.

11. Comment choisir entre PPF et PDP ?

PPF si vous avez moins de 30 factures/mois et pas de besoin d'integration. PDP si vous voulez de l'automatisation, une integration comptable et du support. Guide detaille : comment choisir sa PDP.

12. Existe-t-il des solutions gratuites ?

Oui : le PPF est gratuit et illimite. Cote prive, Tiime et Henrri proposent des plans gratuits. Voir notre comparatif des solutions gratuites.

13. Comment passer a la facturation electronique ?

En 10 etapes : audit, choix solution, parametrage, tests, formation, bascule. Comptez 3 a 6 mois. Guide complet : passer a la facturation electronique en 10 etapes.

14. Qu'est-ce qui change pour la TVA ?

Pre-remplissage automatique de la CA3, controle en temps reel par croisement, e-reporting des transactions B2C. Details : TVA et facturation electronique.

15. Mon expert-comptable peut-il tout gerer ?

Partiellement. Il peut vous conseiller sur le choix de solution et le parametrage TVA. Mais le choix de PDP, la formation de vos equipes et les tests restent de votre cote. Discutez-en avec lui des maintenant.

16. Les factures etrangeres sont-elles concernees ?

Les factures emises vers ou recues de l'etranger ne sont pas soumises a la facturation electronique obligatoire, mais font l'objet du e-reporting. Voir facturation electronique a l'international.

17. Combien de PDP sont immatriculees ?

Plus de 70 candidatures ont ete deposees aupres de la DGFiP. La liste officielle est regulierement mise a jour. Consultez notre annuaire PDP pour un comparatif a jour.

18. Dois-je archiver mes factures electroniques ?

Oui, 10 ans minimum dans un format qui garantit l'integrite et la lisibilite. Les PDP et le PPF incluent generalement l'archivage. Ne comptez pas sur votre boite email.

19. Que se passe-t-il en cas de panne de ma PDP ?

En cas d'indisponibilite de votre PDP, vous pouvez basculer temporairement sur le PPF. C'est une des raisons pour lesquelles l'inscription au PPF est obligatoire meme avec une PDP. Prevoyez ce scenario dans votre plan de continuite.

20. Par ou commencer ?

Trois actions immediates : (1) Identifiez votre echeance dans le calendrier, (2) Inscrivez-vous au PPF, (3) Evaluez si vous avez besoin d'une PDP avec notre guide de choix. Ne remettez pas a demain.