Suis-je concerne si je suis en franchise de TVA ?

Oui. L'obligation s'applique a toutes les entreprises assujetties a la TVA, meme en franchise. La franchise signifie que vous ne facturez pas de TVA, mais vous restez assujetti et donc soumis a l'obligation de format electronique.

Puis-je continuer a envoyer des PDFs par email apres septembre 2027 ?

Non, pas pour vos clients professionnels assujettis a la TVA en France. Le simple PDF par email ne sera plus une facture legalement valable. Pour les clients particuliers (B2C) ou etrangers, le PDF reste acceptable avec e-reporting.

Quelle difference entre le PPF et une PDP ?

Le PPF est le service gratuit de l'Etat avec des fonctionnalites basiques. Une PDP est un operateur prive agree offrant integration logiciel, automatisation, gestion du e-reporting, archivage. Au-dela de 30-50 factures/mois, une PDP est plus confortable.

Mon logiciel de facturation sera-t-il compatible ?

La plupart des editeurs serieux (Pennylane, Tiime, Indy, Freebe, QuickBooks) ont annonce des mises a jour. Verifiez sur le site de votre editeur qu'il figure dans la liste PDP agreees ou en partenariat avec une PDP reconnue.

Y a-t-il des sanctions si je ne suis pas pret a temps ?

Des amendes administratives sont prevues. Les premiers mois seront probablement une periode de tolerance, mais ne misez pas dessus. Une mise a jour logicielle prend du temps et les PDP auront beaucoup de demandes avant l'echeance.

Facturation electronique micro-entreprise : ce qui change en 2026 et 2027

Micro-entrepreneur preparant la facturation electronique

Mis a jour le 4 avril 2026

En tant que micro-entrepreneur, vous serez concerne par la facturation electronique obligatoire en deux temps : recevoir des factures electroniques des septembre 2026, puis emettre vos propres factures au format electronique a partir de septembre 2027. Vous devrez passer par une Plateforme de Dematerialisation Partenaire (PDP) agreee ou par Chorus Pro.

Micro-entreprise vs auto-entrepreneur : quelle difference ?

Depuis 2016, micro-entreprise et auto-entrepreneur designent le meme statut. "Auto-entrepreneur" est l'ancien nom ; "micro-entreprise" est la denomination officielle actuelle. Dans le contexte de la facturation electronique, la DGFiP classe les micro-entrepreneurs dans la categorie des TPE, soumises aux memes obligations.

Si vous etes en franchise de TVA (majorite des micro-entrepreneurs), vous devrez quand meme respecter le format electronique. L'obligation porte sur la structure de la facture, pas sur la TVA. Pour aller plus loin : guide auto-entrepreneur.

Les dates cles a retenir

Septembre 2026 — Toutes les entreprises doivent recevoir des factures electroniques.
Septembre 2027 — Les micro-entreprises doivent emettre des factures electroniques.

Ces dates ont deja ete repoussees une fois (2024, puis 2025, maintenant 2026-2027). Un nouveau report est peu probable. Verifiez sur notre calendrier complet.

Comment ca marche concretement

Le flux : votre logiciel → une PDP → le portail public (PPF) → le logiciel de votre client. La DGFiP collecte les donnees de transaction pour alimenter la declaration de TVA automatiquement.

Le flux en 6 etapes

Vous creez votre facture dans votre logiciel.
La PDP convertit au format structure (Factur-X, UBL ou CII).
La PDP transmet les donnees fiscales au PPF.
La PDP envoie la facture a la PDP de votre client.
Votre client recoit, valide ou conteste.
Vous recevez le statut de reception et de paiement.

Et le e-reporting ?

Le e-reporting concerne les transactions hors facturation electronique B2B : ventes aux particuliers (B2C), international hors UE, operations exonerees. Votre PDP s'en charge automatiquement si bien configuree.

Comparatif des solutions pour micro-entrepreneurs

Solution	Type	Prix	PDP agreee	Adapte micro
Chorus Pro	Portail public	Gratuit	Oui (public)	Clients publics uniquement
Pennylane	SaaS + PDP	Des 19 EUR/mois	Oui	Oui, interface claire
Tiime	Compta + facturation	Gratuit (offre AE)	Via PDP partenaire	Oui, app mobile + URSSAF
Indy	Compta + facturation	Des 9 EUR/mois	Partenariat PDP	Tres oriente micro
PPF (Portail Public)	Portail Etat	Gratuit	Oui	Solution minimaliste
Freebe / Henrri	Logiciel freelance	Des 0 EUR	Integration prevue	Gratuit attractif
Billit	PDP dediee	Variable	Oui	Usage direct

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Liste complete sur notre annuaire des PDP agreees.

Les 8 etapes pour se preparer

Verifiez votre situation TVA — franchise ou assujetti, cela conditionne vos flux e-reporting.
Auditez votre logiciel actuel — prevoit-il une mise a jour pour la facturation electronique ?
Choisissez votre PDP avant septembre 2026 — la reception doit etre operationnelle a cette date.
Inscrivez-vous et testez la reception — la plupart des PDP proposent un environnement sandbox.
Configurez votre profil entreprise — SIREN, adresse, coordonnees bancaires.
Formez-vous au format Factur-X — PDF lisible + donnees XML structurees.
Verifiez vos factures types — SIREN acheteur, numero de commande, code NAF deviennent obligatoires.
Archivez vos anciennes factures — conservation 10 ans obligatoire.

Lexique essentiel

Chorus Pro — Portail public pour les factures aux acheteurs publics (Etat, collectivites). Gratuit.

PDP — Operateur prive agree par la DGFiP pour emettre, recevoir et transmettre les factures electroniques B2B. Voir notre guide PDP facturation electronique.

Factur-X — Format hybride franco-allemand : PDF + XML structure. Standard en France.

E-reporting — Transmission des donnees de transactions B2C et internationales a l'administration.

Vue d'ensemble : facturation electronique 2026.

FAQ

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