Reception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 - emission PME, TPE et micro-entreprises dans 309 jours (1er septembre 2027)

Facturation électronique 2026 : le guide complet de la réforme

Mis à jour le 2 octobre 2026

La facturation électronique est obligatoire en France depuis le 1er septembre 2026. Depuis cette date, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent émettre toutes leurs factures sous cette forme. Les PME et micro-entreprises émettront en électronique à partir du 1er septembre 2027.

Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?

Une facture PDF envoyée par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La DGFiP le résume ainsi : la facture doit respecter une forme électronique normée, comporter certaines mentions sous un format donné et être transmise par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Les factures papier scannées, les PDF ordinaires ou les documents générés par un logiciel puis envoyés par e-mail ne sont plus conformes pour les échanges entre entreprises concernées.

La réforme repose sur deux volets : la facturation électronique (les factures entre assujettis établis en France) et l'e-reporting (la transmission à l'administration des données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique, et des données de paiement).

Qui est concerné par la réforme ?

Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France, quelle que soit sa taille. Les entreprises en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), dont les auto-entrepreneurs, sont aussi tenues de recevoir et d'émettre des factures électroniques, selon le calendrier des micro-entreprises.

Ne sont pas concernées par la facturation électronique, selon la FAQ de la DGFiP : les assujettis non établis en France (qui peuvent toutefois relever de l'e-reporting) et les associations non assujetties à la TVA. Voir nos guides associations et international.

Le calendrier complet des obligations

Le déploiement se fait en deux vagues, selon la taille de l'entreprise appréciée au 1er janvier 2025 :

Pour le détail, consultez notre calendrier de la facturation électronique.

Quelle catégorie pour votre entreprise ?

Les catégories sont celles de l'article 3 du décret n° 2008-1354. Attention : l'effectif se combine avec les critères financiers, ce ne sont pas des critères alternatifs.

La DGFiP précise que la taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date, et par unité légale (SIREN). Guides détaillés : PME, ETI, grandes entreprises, auto-entrepreneurs.

Les 3 formats du socle

Les plateformes agréées proposent un socle minimal de formats commun, qui garantit l'interopérabilité :

1. Factur-X — format mixte : un PDF lisible par l'humain avec un fichier XML structuré intégré.
2. UBL (Universal Business Language) — format entièrement XML, très répandu en Europe.
3. CII (Cross Industry Invoice) — norme UN/CEFACT, entièrement XML.

Votre logiciel ou votre plateforme produit ces formats ; vous n'avez pas à les manipuler vous-même. Détail : formats de facture électronique.

Plateforme agréée, portail public, solution compatible : qui fait quoi

La seule liste qui fait foi est la liste officielle des plateformes agréées de la DGFiP. Notre annuaire aide à les comparer.

L'e-reporting : l'autre volet de la réforme

L'e-reporting couvre ce que la facture électronique entre entreprises françaises ne transporte pas :

• les ventes aux particuliers et aux non-assujettis ;
• les opérations internationales avec des assujettis non établis en France ;
• les données de paiement des prestations de services.

Ce sont des données (montants, TVA, dates), pas les factures elles-mêmes, transmises via votre plateforme agréée. La fréquence dépend de votre régime de TVA : par exemple tous les deux mois pour une entreprise en franchise en base, chaque mois pour le régime réel normal mensuel pour les données de paiement (FAQ DGFiP). Voir e-reporting.

Où en être aujourd'hui : 6 vérifications

1. Plateforme de réception choisie — obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Sans choix, l'administration peut appliquer 500 € après mise en demeure.
2. Annuaire — vérifiez que votre SIREN y est rattaché à la bonne plateforme.
3. Logiciel — demandez à votre éditeur s'il est raccordé à une plateforme agréée ou s'il en est une.
4. Émission — grandes entreprises et ETI : tous les flux B2B France doivent déjà passer en électronique ; PME et micro-entreprises : préparez le 1er septembre 2027.
5. E-reporting — cartographiez vos ventes aux particuliers, opérations internationales et encaissements de prestations de services.
6. Équipes — comptabilité clients et fournisseurs doivent savoir traiter un rejet ou un refus.

Les sanctions en cas de non-conformité

• 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnés à 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI) ;
• 250 € par transmission d'e-reporting manquante, plafonnés à 15 000 € par année civile (article 1788 D du CGI) ;
• 500 € en l'absence de plateforme de réception, trois mois après mise en demeure, puis 1 000 € par période de trois mois.

Selon la DGFiP, la première infraction n'est pas sanctionnée. Détail et textes : sanctions de la facturation électronique.

Ce que la réforme apporte

La DGFiP met en avant plusieurs bénéfices :

• Moins de saisie — les données structurées s'intègrent directement en comptabilité ;
• Moins de litiges et des délais de paiement réduits — chaque facture a un statut suivi (déposée, rejetée, refusée, encaissée…) ;
• Pré-remplissage de la TVA — « à terme », les données recueillies permettront le pré-remplissage des déclarations de TVA. Aucune date n'est fixée à ce jour.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Les factures papier sont-elles encore acceptées ?

Non pour les factures entre assujettis établis en France dès que l'obligation s'applique : elles doivent être émises sous forme électronique et transmises via une plateforme agréée. Une facture papier scannée ou un PDF envoyé par e-mail n'est pas conforme.

Chorus Pro devient-il le portail public de facturation ?

Non. Chorus Pro reste la plateforme de facturation vers le secteur public. Pour les factures entre entreprises, le portail public n'émet ni ne reçoit de factures : il tient l'annuaire et concentre les données. Les entreprises passent par une plateforme agréée.

Existe-t-il une solution gratuite de l'État ?

Non, il n'existe plus de solution publique gratuite d'émission et de réception depuis le recentrage du portail public en octobre 2024. Certaines plateformes agréées proposent des offres d'entrée de gamme ; comparez-les à partir de la liste officielle de la DGFiP.

Peut-on encore utiliser Excel ou Word pour faire ses factures ?

Vous pouvez préparer vos factures où vous voulez, mais elles doivent être produites dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transmises via une plateforme agréée. En pratique, un logiciel de facturation raccordé à une plateforme est beaucoup plus simple.

Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont-ils concernés ?

Oui. La DGFiP précise que les entreprises en franchise en base (article 293 B du CGI) doivent recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et en émettre au plus tard le 1er septembre 2027. Leurs factures continuent de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Comment savoir si mon entreprise est une PME ou une ETI ?

Appliquez l'article 3 du décret 2008-1354 au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos : une PME occupe moins de 250 personnes et a un CA n'excédant pas 50 M€ ou un bilan n'excédant pas 43 M€. Au-delà, et sous 5 000 personnes, c'est en général une ETI.