Facturation electronique obligatoire dans 123 jours (1er septembre 2026)

Calendrier facturation électronique : toutes les dates de 2024 à 2027

Calendrier des echeances de la facturation electronique obligatoire

Le 1er septembre 2026 marque le début de la facturation électronique obligatoire en France. À cette date, toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises/ETI devront en émettre. Les PME et micro-entreprises auront jusqu'au 1er septembre 2027 pour l'émission. Voici la timeline complète, de la genèse de la loi jusqu'aux dernières échéances.

Rappel : Ces dates résultent du report acté par la loi de finances 2024. Le calendrier initial prévoyait un démarrage en juillet 2024, abandonné face aux retards du PPF.

La timeline complète

De la première mention légale à la généralisation complète, voici chaque étape clé :

Date Événement Impact
22 sept. 2017 Ordonnance n°2017-1426 — première base légale Annonce du principe de facturation électronique B2B
29 déc. 2023 Loi de finances 2024 — nouveau calendrier officiel Report du lancement, nouvelles dates sept. 2026/2027
15 oct. 2024 Décret d'application — modalités techniques Formats, process d'immatriculation PDP, spécifications
Fin 2025 Premières immatriculations PDP par la DGFiP Les plateformes privées commencent à être agréées
Début 2026 Phase pilote — tests avec entreprises volontaires Tests réels de transmission via PDP et PPF
1er sept. 2026 RÉCEPTION obligatoire pour TOUS + ÉMISSION GE/ETI Toutes les entreprises doivent recevoir. GE et ETI doivent émettre + e-reporting.
1er sept. 2027 ÉMISSION obligatoire pour PME et micro-entreprises Toutes les entreprises doivent émettre + e-reporting. Généralisation complète.
2028 (prévision) Pré-remplissage des déclarations de TVA L'administration pré-remplit la TVA grâce aux données collectées

Qui doit faire quoi et quand ?

Parce qu'un tableau vaut mieux qu'un long discours, voici vos obligations résumées par taille d'entreprise :

Taille Critères Réception Émission E-reporting
Grandes entreprises CA > 1,5 Md€ ou effectif > 5 000 Sept. 2026 Sept. 2026 Sept. 2026
ETI CA > 50 M€ ou effectif > 250 Sept. 2026 Sept. 2026 Sept. 2026
PME CA > 2 M€ ou effectif > 10 Sept. 2026 Sept. 2027 Sept. 2027
TPE / Micro-entreprises CA < 2 M€ et effectif < 10 Sept. 2026 Sept. 2027 Sept. 2027
Auto-entrepreneurs Régime micro-fiscal Sept. 2026 Sept. 2027 Sept. 2027

Les auto-entrepreneurs ont un guide dédié : facturation électronique auto-entrepreneur.

Pourquoi le calendrier a-t-il été reporté ?

Le calendrier initial prévoyait un démarrage au 1er juillet 2024. Trois raisons ont motivé le report :

  1. Le PPF n'était pas prêt — Le portail public de facturation a accumulé les retards techniques. L'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État) a dû revoir l'architecture.
  2. Le processus d'immatriculation PDP prenait du retard — Très peu de PDP étaient agréées à la date initialement prévue.
  3. Les entreprises n'étaient pas préparées — Sondages montrant que moins de 30% des PME avaient commencé leur migration en 2023.

Ce report a donné deux ans de plus à l'écosystème. Résultat : fin 2025, le PPF est fonctionnel, les PDP sont immatriculées, et les éditeurs de logiciels ont eu le temps de se mettre à jour. Le calendrier actuel est considéré comme définitif.

Votre check-list par échéance

Planning organise avec les dates cles de la reforme

Avant septembre 2026 (TOUS)

  1. Créer un compte sur le PPF ou choisir une PDP agréée
  2. Vérifier que votre logiciel de facturation est compatible
  3. Mettre à jour vos informations légales (SIREN, TVA intra, adresse)
  4. S'inscrire à l'annuaire centralisé des entreprises
  5. Tester la réception d'une facture électronique

Avant septembre 2026 (GE et ETI uniquement)

  1. Adapter votre ERP pour l'émission au format structuré
  2. Paramétrer le e-reporting des opérations B2C et internationales
  3. Former les équipes comptables et commerciales
  4. Réaliser des tests de bout en bout avec vos PDP
  5. Communiquer à vos fournisseurs et clients vos coordonnées de réception

Avant septembre 2027 (PME, TPE, micro)

  1. Paramétrer l'émission de factures électroniques sur votre plateforme
  2. Configurer le e-reporting automatique
  3. Informer vos clients B2B de votre passage à la facturation électronique
  4. Tester l'envoi réel de quelques factures

Le compte à rebours en chiffres

~5 mois

avant la réception obligatoire
(1er sept. 2026)

~17 mois

avant l'émission PME/micro
(1er sept. 2027)

4 millions

d'entreprises françaises
concernées

Y aura-t-il un nouveau report ?

Question légitime vu l'historique. Mais tous les signaux convergent vers un maintien du calendrier actuel. Le PPF est opérationnel, les PDP sont immatriculées, les pilotes sont en cours. Un nouveau report serait politiquement très coûteux et techniquement injustifié.

Notre conseil : ne pariez pas sur un report. Préparez-vous maintenant. Ceux qui anticipent auront un avantage concurrentiel — moins de stress, moins d'erreurs, et des processus rodés quand leurs concurrents seront encore en panique.

Pour comprendre tous les enjeux de la réforme en détail, consultez notre guide complet de la facturation électronique 2026. Et pour trouver la plateforme adaptée à votre profil, direction l'annuaire des PDP agréées.

Questions fréquentes

La date du 1er septembre 2026 est-elle définitive ?

Oui, selon toutes les informations disponibles. Cette date est inscrite dans la loi de finances 2024 (article 91). Un nouveau report nécessiterait un vote du Parlement, ce qui est très peu probable vu l'état d'avancement du projet.

Pourquoi deux dates différentes (2026 et 2027) ?

Le déploiement progressif permet aux plus petites entreprises de bénéficier d'un an supplémentaire pour s'adapter. Les grandes entreprises, qui ont plus de moyens techniques et financiers, ouvrent la marche. C'est le même principe que pour la facturation électronique du secteur public entre 2017 et 2020.

Je suis PME, dois-je quand même me préparer pour 2026 ?

Oui, absolument. Même si votre obligation d'émission n'arrive qu'en septembre 2027, vous devez être capable de RECEVOIR des factures électroniques dès septembre 2026. Vos fournisseurs grandes entreprises et ETI enverront des factures électroniques à cette date.

Le e-reporting suit-il le même calendrier que le e-invoicing ?

Oui, exactement le même. Les obligations de e-reporting (transmission des données B2C et internationales) s'appliquent aux mêmes dates que l'obligation d'émission : septembre 2026 pour les GE/ETI, septembre 2027 pour les PME/micro.

Quand le pré-remplissage de la TVA sera-t-il effectif ?

L'administration vise 2028 pour commencer le pré-remplissage des déclarations de TVA grâce aux données collectées via le e-invoicing et le e-reporting. Ce sera progressif et dépendra de la qualité des données transmises par les entreprises.

Comment connaître ma catégorie d'entreprise (GE, ETI, PME, TPE) ?

Les critères sont ceux du décret n°2008-1354 : chiffre d'affaires, total bilan et effectif. GE : CA > 1,5 Md€ ou effectif > 5 000. ETI : CA > 50 M€ ou effectif > 250. PME : CA > 10 M€ ou effectif > 50. TPE/Micro : en dessous. En cas de doute, consultez votre expert-comptable.