Calendrier de la facturation électronique : les dates officielles 2026-2027

Q: Quelles sont les deux dates du calendrier de la facturation électronique ?

Le 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI. Le 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises. Dates fixées par l'article 91 de la loi de finances pour 2024.

Q: Suis-je déjà concerné si je suis une TPE ou une PME ?

Oui, pour la réception : depuis le 1er septembre 2026 vous devez pouvoir recevoir une facture électronique quelle que soit votre taille. L'obligation d'émettre intervient au 1er septembre 2027.

Q: La transmission des données suit-elle le même calendrier ?

Oui : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, aux mêmes dates que l'obligation d'émission.

Q: Comment déterminer ma catégorie d'entreprise ?

Article 3 du décret n° 2008-1354 : une PME occupe moins de 250 personnes avec un CA annuel n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€. Une micro-entreprise occupe moins de 10 personnes avec un CA ou un bilan n'excédant pas 2 M€. Une ETI occupe moins de 5 000 personnes avec un CA n'excédant pas 1 500 M€ ou un bilan n'excédant pas 2 000 M€.

Q: Le calendrier peut-il encore être reporté ?

Le calendrier en vigueur résulte de l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Décaler l'échéance de 2027 nécessiterait une nouvelle disposition législative ; rien ne l'indique à ce jour.

Q: Quel texte fonde l'obligation de facturation électronique ?

L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA. Le calendrier d'application a été fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024.

Mis à jour le 19 septembre 2026 · Sources : Légifrance, impots.gouv.fr

Réponse rapide

Deux dates structurent la réforme. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique, et les grandes entreprises et ETI doivent l'émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre.

En vigueur

réception obligatoire pour toutes les entreprises
depuis 56 jours (1^er sept. 2026)

10 mois

avant l'émission obligatoire
PME, TPE et micro (1^er sept. 2027)

Toutes

les entreprises assujetties
à la TVA sont concernées

Calendrier des echeances de la facturation electronique obligatoire

Où en est la réforme aujourd'hui ?

La première marche est franchie. Depuis le 1^er septembre 2026, une entreprise qui reçoit une facture d'un grand compte ou d'une ETI la reçoit au format électronique, via une plateforme. Concrètement, si vous êtes une TPE ou une PME, votre obligation actuelle se limite à la réception : disposer d'une adresse de réception raccordée à une plateforme, et savoir où vos factures fournisseurs arrivent.

L'échéance suivante concerne l'émission. Elle tombe le 1^er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises — soit 309 jours à compter d'aujourd'hui. C'est la marche la plus lourde, puisqu'elle suppose que votre outil de facturation produise un format structuré et transmette les données à l'administration.

La timeline complète

Date	Étape	Portée
15 sept. 2021	Ordonnance n° 2021-1190	Base légale de la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA
29 déc. 2023	Loi de finances pour 2024, article 91	Fixe le calendrier actuellement en vigueur (2026 / 2027), après abandon du calendrier initial de 2024
1^er sept. 2026	Réception obligatoire pour toutes les entreprises + émission et transmission des données pour GE et ETI	En vigueur
1^er sept. 2027	Émission et transmission des données obligatoires pour les PME, TPE et micro-entreprises	Dans 10 mois

Qui doit faire quoi, et quand ?

Catégorie	Réception	Émission	Transmission des données
Grandes entreprises	1^er sept. 2026	1^er sept. 2026	1^er sept. 2026
ETI	1^er sept. 2026	1^er sept. 2026	1^er sept. 2026
PME	1^er sept. 2026	1^er sept. 2027	1^er sept. 2027
TPE et micro-entreprises	1^er sept. 2026	1^er sept. 2027	1^er sept. 2027
Auto-entrepreneurs assujettis à la TVA	1^er sept. 2026	1^er sept. 2027	1^er sept. 2027

Les auto-entrepreneurs disposent d'un guide dédié : facturation électronique auto-entrepreneur. Les PME ont le leur : facturation électronique PME.

Comment savoir dans quelle catégorie vous êtes

C'est le point qui génère le plus d'erreurs, parce que les seuils circulent souvent déformés. Les catégories sont celles du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, article 3, pris pour l'application de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie. Trois données sont retenues sur le dernier exercice clos : l'effectif, le chiffre d'affaires et le total de bilan.

Catégorie	Effectif	Chiffre d'affaires ou total de bilan
Micro-entreprise (au sens statistique)	moins de 10 personnes	CA annuel ou total de bilan n'excédant pas 2 M€
PME	moins de 250 personnes	CA annuel n'excédant pas 50 M€ ou total de bilan n'excédant pas 43 M€
ETI	moins de 5 000 personnes	CA annuel n'excédant pas 1 500 M€ ou total de bilan n'excédant pas 2 000 M€ (entreprises n'appartenant pas à la catégorie PME)
Grande entreprise	Toute entreprise non classée dans les catégories précédentes

Deux pièges classiques. D'abord, la micro-entreprise au sens du décret n'est pas le régime micro-fiscal de l'auto-entrepreneur : ce sont deux notions distinctes qui portent le même nom. Ensuite, le critère financier joue en « ou » et le critère d'effectif en « et » : dépasser 250 salariés fait sortir de la catégorie PME même avec un chiffre d'affaires modeste. En cas de doute sur un groupe ou une structure à exercice décalé, faites trancher par votre expert-comptable.

Votre check-list selon votre échéance

Planning organise avec les dates cles de la reforme

Déjà exigible (toutes les entreprises)

Être raccordé à une plateforme agréée (anciennement désignée PDP) pour recevoir vos factures fournisseurs
Vérifier que vos données d'identification sont à jour : SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, adresse
Savoir où arrivent vos factures entrantes et qui les traite
Vérifier la compatibilité de votre logiciel de facturation

D'ici le 1^er septembre 2027 (PME, TPE, micro)

Paramétrer l'émission au format structuré sur votre plateforme
Configurer la transmission des données de transaction et de paiement
Informer vos clients professionnels de votre bascule
Tester l'envoi réel de quelques factures avant l'échéance, pas la semaine du basculement

Pour le volet technique du raccordement, notre mode d'emploi du portail public de facturation détaille les flux. Sur les conséquences d'un retard, voyez les sanctions prévues.

Un report de l'échéance 2027 est-il possible ?

La question se pose légitimement : le calendrier a déjà été décalé une fois, l'échéance initiale de juillet 2024 ayant été abandonnée puis remplacée par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. La différence tient à ce que la première marche est désormais franchie. Modifier la date de 2027 supposerait un nouveau véhicule législatif, alors que l'infrastructure est en production et qu'une partie des entreprises a déjà basculé.

Notre lecture : planifiez sur la base du 1^er septembre 2027. Une entreprise qui prépare son émission sur douze mois arrive sereine ; une entreprise qui s'y met en juillet 2027 découvre ses problèmes de données clients au pire moment. Si le calendrier évoluait, cette page serait mise à jour.

Pour le panorama complet de la réforme, consultez notre guide de la facturation électronique, et pour choisir votre opérateur, l'annuaire des plateformes agréées.

Questions fréquentes

Quelles sont les deux dates du calendrier de la facturation électronique ?

Le 1^er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI. Le 1^er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises. Ces dates sont fixées par l'article 91 de la loi de finances pour 2024.

Suis-je déjà concerné si je suis une TPE ou une PME ?

Oui, pour la réception. Depuis le 1^er septembre 2026, vous devez être en mesure de recevoir une facture électronique, quelle que soit votre taille. Votre obligation d'émettre, elle, n'intervient qu'au 1^er septembre 2027.

Pourquoi deux dates différentes selon la taille de l'entreprise ?

Le déploiement est progressif : les grandes entreprises et les ETI, qui disposent de moyens techniques plus importants, ouvrent la marche. Les structures plus petites bénéficient d'une année supplémentaire pour adapter leur outil de facturation.

La transmission des données suit-elle le même calendrier ?

Oui. L'obligation de transmettre les données de transaction et de paiement à l'administration s'applique aux mêmes dates que l'obligation d'émission : 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1^er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Comment déterminer ma catégorie d'entreprise ?

Selon l'article 3 du décret n° 2008-1354 : une PME occupe moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ou présente un total de bilan n'excédant pas 43 M€. Une micro-entreprise occupe moins de 10 personnes avec un CA ou un total de bilan n'excédant pas 2 M€. Une ETI occupe moins de 5 000 personnes, avec un CA n'excédant pas 1 500 M€ ou un bilan n'excédant pas 2 000 M€.

Le calendrier peut-il encore être reporté ?

Le calendrier actuel résulte de l'article 91 de la loi de finances pour 2024 et reste celui en vigueur. Un décalage de l'échéance de 2027 nécessiterait une nouvelle disposition législative. L'échéance de 2026 étant appliquée, rien n'indique à ce jour de modification.

Quel texte fonde l'obligation de facturation électronique ?

L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction. Le calendrier d'application a ensuite été fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024.

Sources officielles

Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 — base légale de la généralisation
Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, article 3 — définition des catégories d'entreprises
impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique
impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné ?