Calendrier de la facturation electronique obligatoire

Les etapes cles de la reforme 2026-2027 pour votre entreprise

1er septembre 2026

Reception obligatoire pour TOUTES les entreprises

Toute entreprise assujettie a la TVA doit pouvoir recevoir des factures au format electronique (Factur-X, UBL ou CII) via une Plateforme de Dematerialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF).

Toutes entreprises
1er septembre 2026

Emission obligatoire — Grandes entreprises et ETI

Les grandes entreprises (CA > 1,5 Md EUR) et les ETI (CA > 250 M EUR) doivent emettre leurs factures B2B au format electronique. E-reporting obligatoire pour les transactions B2C et internationales.

GE + ETI
1er septembre 2027

Emission obligatoire — PME

Les PME (CA > 2 M EUR) doivent a leur tour emettre leurs factures au format electronique et transmettre leurs donnees de transaction via une PDP.

PME
1er septembre 2027

Emission obligatoire — Micro-entreprises et auto-entrepreneurs

Derniere vague : les micro-entreprises, auto-entrepreneurs et TPE doivent emettre des factures electroniques. Plus aucune facture papier ou PDF simple en B2B.

Micro / Auto-entrepreneur
15 EUR / facture
Penalite en cas de non-conformite — plafond 15 000 EUR par an

Source : service-public.gouv.fr — Mis a jour avril 2026
mafacturation-electronique.fr