La declaration de TVA sera-t-elle pre-remplie des 2026 ?

Le pre-remplissage sera progressif. Il sera disponible des 2026 pour les entreprises dont les fournisseurs emettent en electronique, mais le deploiement complet prendra plusieurs annees le temps que toutes les entreprises basculent.

Le e-reporting concerne-t-il les ventes en ligne ?

Oui, toutes les ventes B2C (aux particuliers) doivent faire l'objet d'un e-reporting, y compris les ventes en ligne. Les donnees transmises incluent le montant HT, le taux et le montant de TVA.

Que se passe-t-il si mon taux de TVA est incorrect sur une facture electronique ?

L'erreur sera potentiellement detectee par croisement automatique entre votre facture et la declaration de votre client. Vous devrez emettre une facture rectificative. En cas de recidive, un controle fiscal cible est possible.

Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA sont-ils concernes ?

Oui pour la facturation electronique (emission et reception). Non pour le e-reporting TVA puisqu'ils ne collectent pas de TVA. La mention d'exoneration reste obligatoire sur chaque facture.

Quelle difference entre e-invoicing et e-reporting pour la TVA ?

Le e-invoicing concerne les factures B2B domestiques transmises electroniquement via PDP ou PPF. Le e-reporting couvre les transactions non couvertes par le e-invoicing : ventes B2C aux particuliers, operations internationales, et certaines operations specifiques. Les deux alimentent le pre-remplissage de la declaration CA3.

La facturation electronique remplace-t-elle la declaration de TVA CA3 ?

Non. La declaration CA3 reste obligatoire, mais elle sera pre-remplie par la DGFiP a partir des donnees e-invoicing et e-reporting. Le contribuable conserve la responsabilite de verifier les montants, d'ajouter les regularisations et de valider la declaration avant envoi.

Comment la DGFiP croise-t-elle les factures automatiquement ?

Chaque facture electronique est transmise via une PDP ou le PPF avec un identifiant unique. La DGFiP rapproche la facture emise par le fournisseur et la facture recue par le client. Tout ecart (montant, taux de TVA, existence) est signale et peut declencher une demande de justification ou un controle.

TVA et facturation electronique : tout ce qui change

Calcul de TVA et facturation electronique sur ordinateur

Reponse rapide

La reforme de la facturation electronique modifie la TVA sur trois axes : vos declarations CA3 seront pre-remplies par la DGFiP a partir des factures transmises via PDP ou PPF, le e-reporting couvre les transactions B2C et internationales non concernees par le e-invoicing, et un controle automatique croise en quasi temps reel vos factures emises avec celles recues par vos clients. La facturation automatisee de la TVA devient ainsi une realite pour toutes les entreprises assujetties.

La facturation electronique transforme la gestion de la TVA sur trois axes : le pre-remplissage automatique des declarations CA3, le e-reporting des transactions B2C et internationales, et un controle fiscal quasi temps reel par croisement des donnees. Concretement, la DGFiP disposera d'une vision complete de votre TVA collectee et deductible avant meme que vous ne declariez.

C'est un changement de paradigme. Jusqu'ici, la declaration de TVA etait declarative : vous declariez vos montants, l'administration controlait ensuite. Avec la reforme de la facturation electronique, l'administration sait deja ce que vous devez declarer. Toute incoherence sera detectee automatiquement.

Les 3 changements majeurs pour la TVA

Pre-remplissage de la declaration CA3
A terme, votre declaration de TVA sera pre-remplie par la DGFiP a partir des factures electroniques transmises. TVA collectee sur vos factures emises, TVA deductible sur vos factures recues — tout sera calcule automatiquement. Vous n'aurez qu'a verifier et valider.
E-reporting obligatoire
Les transactions qui ne font pas l'objet d'une facture electronique (B2C, international, certaines operations specifiques) doivent etre declarees via le e-reporting. Cela permet a la DGFiP d'avoir une vision 360 de votre TVA, pas seulement le B2B domestique.
Controle en temps reel
Le croisement automatique entre vos factures emises et les factures recues par vos clients permet de detecter immediatement les ecarts : TVA facturee mais non declaree, deduction de TVA sur des factures inexistantes, taux de TVA incorrects.

Impact par type d'operation

Type d'operation	Avant la reforme	Apres la reforme	Obligation
B2B France	Facture papier ou PDF	Facture electronique via PDP/PPF	e-invoicing
B2C France	Ticket de caisse, facture classique	Donnees transmises via e-reporting	e-reporting
Export UE	Facture avec mention exoneration	Donnees transmises via e-reporting	e-reporting
Import UE	Autoliquidation manuelle	Autoliquidation tracee + e-reporting	e-reporting
Export hors UE	Declaration douaniere	Donnees transmises via e-reporting	e-reporting

Le e-reporting en detail

Le e-reporting est le complement indispensable de la facturation electronique. Il couvre toutes les transactions qui ne passent pas par une facture electronique B2B domestique. Vous devez transmettre a la DGFiP : le montant HT, le taux de TVA applique, le montant de TVA, et la nature de l'operation.

La periodicite de transmission depend de votre regime TVA : mensuelle pour le regime reel normal, trimestrielle pour le regime reel simplifie. Les dates d'application dependent de la taille de votre entreprise — consultez le calendrier des echeances. Votre PDP ou le PPF gere cette transmission. Les sanctions pour non-transmission s'elevent a 250 € par omission.

Mentions TVA obligatoires sur la facture electronique

La facture electronique doit contenir des mentions TVA specifiques, en plus des mentions habituelles :

Numero de TVA intracommunautaire (emetteur ET destinataire)
Taux de TVA applique par ligne de produit/service
Montant HT par taux de TVA
Montant de TVA par taux
Adresse de livraison (si differente de l'adresse de facturation)
Code type d'operation (vente de biens, prestation de service, mixte)
Option pour la TVA sur les debits (si applicable)

Cas des entreprises en franchise de TVA

Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises en franchise de base de TVA sont concernes par la facturation electronique, mais pas par le e-reporting de TVA (puisqu'ils ne collectent pas de TVA). Ils doivent neanmoins emettre des factures electroniques avec la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Consultez notre guide sur les obligations 2027 pour les micro-entreprises.

Ce qu'il faut faire concretement

Verifier vos taux de TVA — Chaque ligne de facture doit avoir le bon taux. Les erreurs seront detectees automatiquement par croisement.
Parametrer le e-reporting — Si vous faites du B2C ou de l'international, votre PDP doit le gerer. Sinon, utilisez le PPF.
Mettre a jour vos modeles de factures — Ajoutez les mentions obligatoires manquantes (code operation, adresse livraison, etc.).
Anticiper le pre-remplissage — Quand votre CA3 sera pre-remplie, vous devrez la verifier. Formez vos equipes a ce nouveau process.
Choisir votre plateforme — Comparez les PDP agreees pour trouver celle qui s'integre a vos outils comptables et couvre vos besoins en e-invoicing et e-reporting.

L'essentiel : La facturation electronique rend la TVA transparente pour l'administration. Chaque facture, chaque transaction est tracee et croisee. C'est une bonne nouvelle si vous etes rigoureux — et un risque majeur si votre gestion TVA est approximative. Migrez maintenant pour etre pret.