Reception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 - emission PME, TPE et micro-entreprises dans 309 jours (1er septembre 2027)

TVA et facturation électronique : ce qui est automatisé, ce qui reste à faire

Rien ne se calcule tout seul : ce qui change, c'est que l'administration reçoit désormais, au fil de l'eau ou par périodes, une partie des données de vos opérations. L'impots.gouv.fr le dit sans détour : elle collecte les données utiles à ses missions, « notamment pour les besoins du pré-remplissage des déclarations de TVA » (FAQ officielle, question 6.1). Votre déclaration reste la vôtre.

Le calendrier suit celui de la réforme de la facturation électronique : réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; émission et e-reporting depuis cette même date pour les grandes entreprises et les ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. L'administration précise que « le calendrier du e-reporting est le même que celui de la facturation électronique ».

Les trois flux qui alimentent la TVA

1. Les données de facture (e-invoicing)
   Pour vos ventes à d'autres entreprises assujetties établies en France, la facture électronique passe par votre plateforme agréée, qui transmet à l'administration une sélection de ses données. L'administration ne récupère pas toutes les mentions : 26 données obligatoires en 2026, puis 34 à partir de 2027, selon la FAQ officielle.
2. Les données de transaction (e-reporting)
   Pour les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique B2B domestique : ventes à des particuliers ou à des associations non assujetties (montants cumulés par jour), et opérations avec des entreprises non établies en France (données facture par facture). Détail dans notre guide du e-reporting.
3. Les données de paiement
   Uniquement pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement (en pratique, surtout les prestations de services et les acomptes). Elles ne sont pas à transmettre si vous avez opté pour la TVA sur les débits, ni pour les opérations autoliquidées par le client.

Quel flux pour quelle opération ?

Source : fiche impots.gouv.fr « La transmission des données de transactions (ou e-reporting) ». Sont aussi exclues du e-reporting B2C les ventes d'un opérateur non établi en France inscrit au guichet unique européen (OSS/IOSS).

À quel rythme transmettre le e-reporting ?

Contrairement aux factures, les données de transaction ne partent pas au fil de l'eau. Leur rythme dépend de votre régime de TVA :

Source : tableau impots.gouv.fr « Fréquences et délais de transmission », mise à jour août 2026.

C'est votre plateforme agréée qui transmet ces données : la FAQ officielle prévoit que le e-reporting passe « par l'intermédiaire de sa plateforme agréée ». Le défaut de transmission est sanctionné par l'article 1788 D du CGI : 250 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile. Tout le détail dans notre page sanctions.

Les mentions liées à la TVA sur la facture

Les mentions TVA habituelles restent dues (numéros de TVA intracommunautaire, taux et montant de TVA par taux, total HT par taux). La réforme en ajoute quatre, listées par la FAQ officielle :

La mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits » compte double : elle détermine aussi si vous aurez des données de paiement à transmettre. Voir la liste complète des mentions obligatoires sur une facture.

Entreprises en franchise en base de TVA

Une micro-entreprise en franchise ne facture pas de TVA, mais elle n'échappe pas au dispositif. Elle reçoit ses factures fournisseurs au format électronique depuis le 1er septembre 2026, émettra ses factures B2B au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et transmettra aussi ses données de e-reporting (ventes aux particuliers, opérations internationales) tous les deux mois. L'administration le cite en exemple : « si vous êtes franchisé en base, vous les transmettrez tous les deux mois ». Voir notre guide micro-entreprise.

Ce qu'il faut faire concrètement

1. Identifier vos flux : quelle part de B2B France, de particuliers, d'international ? Chaque flux a son circuit (tableau ci-dessus).
2. Vérifier que votre plateforme agréée couvre le e-reporting, pas seulement l'émission et la réception de factures. La FAQ officielle précise qu'elle peut extraire elle-même les données utiles si vous lui déposez la facture.
3. Caler votre calendrier sur votre régime de TVA : trois dépôts par mois au réel normal mensuel, ce n'est pas le même rythme de clôture qu'un bimestre en franchise.
4. Mettre à jour vos modèles de factures avec les quatre nouvelles mentions.
5. Garder la main sur votre déclaration : un montant pré-rempli se vérifie, surtout si une facture a été refusée par un client ou régularisée hors circuit.

Questions fréquentes

Qu'appelle-t-on la facturation automatisée de la TVA ?

C'est le circuit créé par la réforme : les données de vos factures B2B et de vos opérations B2C ou internationales sont transmises à l'administration par votre plateforme agréée. Elles servent notamment à pré-remplir votre déclaration de TVA. La déclaration elle-même n'est pas automatique : vous la vérifiez, la complétez si besoin et la déposez.

La facturation électronique remplace-t-elle la déclaration de TVA ?

Non. La déclaration de TVA reste obligatoire. Les données transmises dans le cadre de la réforme sont collectées notamment pour les besoins du pré-remplissage, mais l'entreprise reste responsable des montants déclarés, des régularisations et du dépôt.

À partir de quand la déclaration de TVA sera-t-elle pré-remplie ?

Les documents officiels consultés présentent le pré-remplissage comme un objectif de la réforme sans fixer de date de mise à disposition. Le recueil des données est lui-même progressif : 26 données de facture en 2026, 34 à partir de 2027. Tant qu'aucune date n'est publiée, préparez votre déclaration comme aujourd'hui.

À quelle fréquence faut-il transmettre le e-reporting ?

Cela dépend du régime de TVA. Réel normal mensuel : trois dépôts par mois (par décade). Réel normal trimestriel et régime simplifié : un dépôt mensuel. Franchise en base : un dépôt tous les deux mois. Les délais figurent dans le tableau officiel publié par impots.gouv.fr.

Les micro-entreprises en franchise de TVA font-elles du e-reporting ?

Oui. Une entreprise en franchise en base transmet ses données de transaction, par exemple ses ventes aux particuliers, tous les deux mois. Elle reçoit aussi ses factures au format électronique depuis le 1er septembre 2026 et émettra ses factures B2B électroniques au plus tard le 1er septembre 2027.

Le e-reporting concerne-t-il les ventes en ligne aux particuliers ?

Oui : les ventes à des personnes non assujetties sont transmises sous forme de montants cumulés par jour. Deux exceptions : les opérations exonérées et dispensées de facture au titre des articles 261 à 261 E du CGI, et les ventes d'un opérateur non établi en France inscrit au guichet unique européen OSS/IOSS.

Quelle sanction en cas de défaut de e-reporting ?

L'article 1788 D du CGI prévoit une amende de 250 euros par transmission manquante, plafonnée à 15 000 euros par année civile. L'administration indique qu'elle n'appliquera pas les sanctions de façon automatique aux difficultés de démarrage réelles, documentées et corrigées.

Sources : impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026) ; tableau des fréquences et délais (août 2026) ; fiche e-reporting des transactions ; CGI, art. 1788 D. Mise à jour : 28 septembre 2026.