Reception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 - emission PME, TPE et micro-entreprises dans 309 jours (1er septembre 2027)

Sanctions de la facturation électronique : ce que vous risquez en cas de non-conformité

Les deux amendes principales sont indépendantes : l'une vise les factures entre entreprises qui ne passent pas au format électronique, l'autre les données d'e-reporting (ventes aux particuliers, opérations internationales, données de paiement) qui ne sont pas transmises. Chacune a son propre plafond de 15 000 € par année civile. S'y ajoutent les risques classiques de redressement de TVA si l'administration ne peut pas vérifier vos opérations.

Pour une PME qui émettrait 200 factures par mois hors circuit électronique, le plafond de 15 000 € serait atteint en moins de deux mois (200 × 50 € = 10 000 € par mois). Si elle omet aussi l'e-reporting, l'exposition théorique monte à 30 000 € sur l'année.

Détail des sanctions prévues

La tolérance officielle : première infraction

Il n'existe pas de « période de tolérance » de plusieurs mois. Les textes et la doctrine prévoient une règle plus précise :

• Factures — la FAQ de la DGFiP (version du 1er septembre 2026) indique que la première infraction commise ne sera pas sanctionnée ;
• E-reporting — l'article 1788 D écarte l'amende pour une première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, lorsqu'elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Autrement dit, une erreur isolée corrigée vite ne coûte rien ; une non-conformité qui dure, si. Le calendrier des obligations conditionne celui des sanctions : consultez notre calendrier détaillé pour connaître votre échéance.

Au-delà des amendes : les risques indirects

1. Remise en cause de la TVA déductible — une facture d'achat irrégulière fragilise le droit à déduction, qui repose sur la détention d'une facture conforme.
2. Contrôle mieux ciblé — les données de facturation et d'e-reporting permettent à l'administration de rapprocher les opérations déclarées. Une incohérence peut motiver un contrôle.
3. Friction avec les clients — un client soumis à la réforme attend une facture reçue via sa plateforme ; une facture hors circuit ralentit son traitement et son paiement.
4. Secteur public — la facturation électronique y est déjà obligatoire, via Chorus Pro.

L'e-reporting : la sanction la plus méconnue

Beaucoup d'entreprises se concentrent sur la facture et oublient l'e-reporting, dont l'amende unitaire est cinq fois plus élevée (250 € contre 50 €). Il concerne notamment les ventes aux particuliers, les opérations internationales et les données de paiement des prestations de services. C'est votre plateforme agréée qui transmet ces données à l'administration : vérifiez que votre offre le prévoit. Détail des flux : e-reporting.

Comment éviter les sanctions

1. Choisir sa plateforme de réception — c'est l'obligation commune à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Voir la liste officielle des plateformes agréées et notre annuaire.
2. Préparer l'émission — suivez notre guide pour passer à la facturation électronique en 10 étapes.
3. Vérifier que la plateforme couvre l'e-reporting — voir notre guide des plateformes agréées.
4. Traiter les rejets rapidement — c'est ce qui permet de rester dans le cadre de la première infraction régularisée.
5. Archiver conformément — 6 ans au titre du LPF (art. L102 B), 10 ans au titre du code de commerce (art. L123-22), format d'origine, intégrité garantie.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Les sanctions s'appliquent-elles depuis septembre 2026 ?

Oui, chaque amende s'applique à partir de l'entrée en vigueur de l'obligation concernée : réception pour toutes les entreprises et émission pour les grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, émission pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. La première infraction n'est pas sanctionnée.

L'amende de 50 euros par facture est-elle cumulable ?

Oui, elle s'applique à chaque facture non émise sous forme électronique (article 1737, III du CGI), dans la limite de 15 000 euros par année civile. Pour 500 factures par mois, le plafond est atteint dès le premier mois.

Que risque une entreprise qui n'a pas choisi de plateforme de réception ?

Selon la FAQ de la DGFiP, une amende de 500 euros trois mois après une mise en demeure restée sans effet, portée à 1 000 euros après chaque nouvelle période de trois mois sans régularisation.

Le e-reporting concerne-t-il les auto-entrepreneurs ?

Oui, s'ils réalisent des ventes à des particuliers ou des opérations internationales, et pour les données de paiement de leurs prestations de services. La franchise en base de TVA ne dispense pas de la réforme.

Qu'est-ce que la tolérance de première infraction ?

Pour les factures, la DGFiP indique que la première infraction n'est pas sanctionnée. Pour l'e-reporting, l'article 1788 D écarte l'amende pour une première infraction sur l'année et les trois précédentes, réparée spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration.

Que faire si mon logiciel n'est pas prêt ?

Il n'existe pas de portail public de secours : le portail public n'émet ni ne reçoit de factures. Il faut passer par une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible ; certaines plateformes proposent une offre d'entrée de gamme.

Les amendes e-reporting et facturation électronique se cumulent-elles ?

Oui, elles sont indépendantes : 50 euros par facture non électronique (plafond 15 000 euros par année civile) et 250 euros par transmission d'e-reporting manquante (plafond 15 000 euros par année civile), soit jusqu'à 30 000 euros sur une année.

Sources officielles

Ces montants peuvent être modifiés en loi de finances : vérifiez la version en vigueur à la date de votre échéance.

• Article 1737 du CGI (Légifrance) — II : 15 € par omission ou inexactitude ; III : 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafond 15 000 € par année civile.
• Article 1788 D du CGI (Légifrance) — 250 € par transmission manquante au titre de l'e-reporting, plafond 15 000 € par année civile, première infraction régularisée non sanctionnée.
• DGFiP, FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (version du 01/09/2026) — questions 2.4 et 2.5.

Page vérifiée le 2 octobre 2026 sur les textes en vigueur.