E-reporting : obligations et fonctionnement pour les entreprises
Le e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données de transaction qui ne font pas l'objet d'une facture électronique B2B domestique. Il concerne les ventes B2C (aux particuliers), les ventes à l'international et les ventes avec des opérateurs non établis en France. Contrairement à la facturation électronique qui porte sur les factures B2B entre entreprises françaises, le e-reporting couvre tout le reste. L'objectif : donner au fisc une vision complète de l'activité économique pour le pré-remplissage des déclarations de TVA.
E-invoicing vs E-reporting : la différence
C'est la confusion la plus fréquente. Clarifions :
| Critère | E-invoicing (facturation électronique) | E-reporting |
|---|---|---|
| Transactions concernées | B2B domestique (France-France) | B2C, international, non-assujettis |
| Ce qui est transmis | La facture complète (PDF/XML) | Des données de transaction agrégées |
| Destinataire | Client (via les plateformes agréées) + données à l'administration | Administration fiscale uniquement |
| Fréquence | À chaque facture émise | Périodique selon le régime de TVA (par décade, mensuelle ou bimestrielle) |
| Format | UBL, CII, Factur-X | Flux de données structurées |
| Canal | Plateforme agréée | Plateforme agréée |
Qui est concerné par le e-reporting ?
Toute entreprise assujettie à la TVA en France qui réalise des opérations non couvertes par le e-invoicing. Concrètement :
- Commerçants et restaurateurs — ventes aux particuliers (B2C) encaissées via caisse enregistreuse ou terminal de paiement.
- E-commerçants B2C — ventes en ligne aux consommateurs finaux, en France ou à l'étranger.
- Exportateurs — ventes de biens ou services vers l'UE (intracommunautaire) ou hors UE.
- Prestataires internationaux — services rendus à des entreprises étrangères (non établies en France).
- Auto-entrepreneurs en franchise de TVA — même en franchise, le e-reporting des ventes est obligatoire.
Si 100% de vos ventes sont du B2B domestique, vous n'avez pas de e-reporting à faire — tout passe par la facturation électronique. Mais la plupart des entreprises ont au moins une part de B2C ou d'export.
Quelles données transmettre ?
Le e-reporting ne transmet pas les factures elles-mêmes, mais des données agrégées sur les transactions. Deux types de flux existent :
Flux de données de transaction : pour les opérations B2C, vous transmettez la date, le montant HT, le taux de TVA, le montant TTC, et la catégorie d'opération. Pas besoin d'identifier le client particulier.
Flux de données de paiement : complémentaire au flux de transaction, il concerne les encaissements effectifs. Il permet au fisc de rapprocher les ventes déclarées avec les paiements réellement perçus.
Calendrier du e-reporting
Le e-reporting suit le même calendrier que la facturation électronique :
- 1er septembre 2026 — obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises + e-reporting pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 — e-reporting étendu aux PME et micro-entreprises.
La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA : trois dépôts par mois (par décade) au réel normal mensuel, un dépôt mensuel au réel normal trimestriel et au régime simplifié, un dépôt tous les deux mois en franchise en base. Les délais figurent dans le tableau officiel des fréquences et délais, que l'administration mettra à jour après la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027. Détail par régime sur notre page TVA et facturation électronique.
Comment faire techniquement ?
Vous ne transmettez pas le e-reporting vous-même à la DGFiP. Vous passez par votre plateforme agréée (ex-PDP, voir l'annuaire des plateformes), qui peut extraire elle-même les données utiles des factures que vous lui déposez. La FAQ officielle ne prévoit pas de dépôt direct sur le portail public. La plupart des logiciels de caisse et de facturation intègreront cette fonctionnalité automatiquement.
Pour les commerçants, le flux est typiquement : caisse enregistreuse → logiciel de gestion → PDP → administration fiscale. Le e-reporting est automatisé, vous n'avez pas à remplir manuellement un formulaire.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations de e-reporting expose à des amendes :
- 250 € par transmission manquante au titre du e-reporting, plafonnée à 15 000 € par année civile (article 1788 D du CGI).
- L'amende s'applique bien par transmission manquante, et non par transaction individuelle : une transmission regroupe l'ensemble des données d'une période.
- Une période de tolérance est prévue les premiers mois suivant l'entrée en vigueur.
Point clé : le e-reporting n'est pas une deuxième réforme — c'est le complément de la facturation électronique. Ensemble, ils donnent à l'administration fiscale une vue à 360° de l'activité économique. Votre PDP gère les deux flux. Assurez-vous simplement que votre logiciel de caisse est compatible.
Questions fréquentes sur le e-reporting
Le e-reporting concerne-t-il les auto-entrepreneurs ?
Oui, même les auto-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés. Ils devront transmettre les données de leurs ventes B2C via le e-reporting à partir de septembre 2027.
Faut-il transmettre le détail de chaque ticket de caisse ?
Non, le e-reporting transmet des données agrégées par période (jour ou mois selon le régime). Vous n'envoyez pas chaque ticket individuellement, mais un récapitulatif structuré des ventes par taux de TVA.
Mon logiciel de caisse gère-t-il automatiquement le e-reporting ?
Les principaux éditeurs de logiciels de caisse (Lightspeed, SumUp, Zettle, Tiller, Addictgroup) ont annoncé leur mise en conformité. Vérifiez auprès de votre éditeur qu'une mise à jour est prévue avant la date d'obligation.
Les ventes sur marketplace (Amazon, Etsy) sont-elles concernées ?
Oui. Si vous vendez en B2C via une marketplace, les données doivent être transmises via e-reporting. La marketplace peut transmettre certaines données pour votre compte, mais vérifiez les conditions avec votre plateforme.
E-reporting et secret des affaires : quelles données sont partagées ?
L'administration fiscale reçoit des données agrégées : montants, taux de TVA, catégories d'opérations. Elle ne reçoit pas le détail des produits vendus ni l'identité des clients particuliers. Le secret des affaires est préservé.