La facture \u{00e9}lectronique est-elle d\u{00e9}j\u{00e0} obligatoire en 2026 pour les PME ?

Non. Les PME et micro-entreprises ne sont oblig\u{00e9}es d\u{2019}\u{00e9}mettre des factures \u{00e9}lectroniques qu\u{2019}\u{00e0} partir du 1er septembre 2027. En revanche, elles doivent pouvoir recevoir des factures \u{00e9}lectroniques d\u{00e8}s le 1er septembre 2026.

Peut-on continuer \u{00e0} envoyer des PDF par email apr\u{00e8}s septembre 2026 ?

Non pour les transactions B2B entre assujettis TVA en France. Un PDF envoy\u{00e9} par email ne constitue pas une facture \u{00e9}lectronique au sens de la r\u{00e9}forme. Il faut passer par une PDP ou le PPF avec un format structur\u{00e9} (Factur-X, UBL 2.1 ou CII).

Quel logiciel utiliser pour la facturation \u{00e9}lectronique en 2026 ?

Les principaux logiciels conformes Factur-X : Sage, EBP, Cegid, QuickBooks France, Pennylane, Sellsy, Axonaut. V\u{00e9}rifiez que votre logiciel peut g\u{00e9}n\u{00e9}rer du Factur-X ou UBL 2.1 et se connecter \u{00e0} une PDP immatricul\u{00e9}e ou au PPF.

Qu\u{2019}est-ce que le Portail Public de Facturation (PPF) ?

Le PPF est le portail gratuit de l\u{2019}\u{00c9}tat (extension de Chorus Pro) permettant \u{00e0} toutes les entreprises d\u{2019}envoyer et recevoir des factures \u{00e9}lectroniques conformes. Il convient aux petites structures avec peu de factures. Les entreprises avec des volumes importants pr\u{00e9}f\u{00e9}reront une PDP priv\u{00e9}e int\u{00e9}gr\u{00e9}e \u{00e0} leur ERP.

Quelle est la diff\u{00e9}rence entre une PDP et le PPF ?

Le PPF est le service gratuit de l\u{2019}\u{00c9}tat aux fonctionnalit\u{00e9}s de base. Une PDP est un op\u{00e9}rateur priv\u{00e9} immatricul\u{00e9} par la DGFiP offrant int\u{00e9}gration ERP, automatisation, gestion des statuts de paiement et archivage. Au-del\u{00e0} de 50 factures par mois ou en cas d\u{2019}int\u{00e9}gration comptable avanc\u{00e9}e, une PDP est recommand\u{00e9}e.

Le calendrier facture \u{00e9}lectronique 2026 peut-il encore \u{00eatre repouss\u{00e9} ?

Peu probable. Le calendrier a d\u{00e9}j\u{00e0} \u{00e9}t\u{00e9} repouss\u{00e9} deux fois (2023, puis 2024). La loi de finances 2024 a fix\u{00e9} les dates de 2026 et 2027. Les engagements pris dans le cadre de la directive ViDA au niveau europ\u{00e9}en rendent un nouveau report politiquement difficile. Pr\u{00e9}parez-vous comme si les dates \u{00e9}taient d\u{00e9}finitives.

Comment savoir si mon entreprise est une grande entreprise, une ETI ou une PME ?

Selon les crit\u{00e8}res INSEE : grande entreprise = CA sup\u{00e9}rieur \u{00e0} 1,5 milliard d\u{2019}euros ou plus de 5 000 salari\u{00e9}s\u{00a0}; ETI = 250 \u{00e0} 4 999 salari\u{00e9}s ou CA de 50 M\u{20ac} \u{00e0} 1,5 Md\u{20ac}\u{00a0}; PME = moins de 250 salari\u{00e9}s et CA inf\u{00e9}rieur \u{00e0} 50 M\u{20ac}. En cas de doute, consultez votre expert-comptable.

Facture \u{00e9}lectronique obligatoire 2026 : calendrier, entreprises concern\u{00e9}es et sanctions

R\u{00e9}ponse directe

D\u{00e8}s le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties \u{00e0} la TVA doivent pouvoir recevoir des factures \u{00e9}lectroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent \u{00e9}galement \u{00e9}mettre en format \u{00e9}lectronique \u{00e0} cette date. Les PME et micro-entreprises ont jusqu\u{2019}au 1er septembre 2027 pour l\u{2019}\u{00e9}mission obligatoire. Le transit se fait via une PDP immatricul\u{00e9}e DGFiP ou le Portail Public de Facturation (PPF).

$Facture \u{00e9}lectronique obligatoire 2026 calendrier entreprises$

La facture \u{00e9}lectronique devient obligatoire en France par \u{00e9}tapes \u{00e0} partir de 2026. Au 1er septembre 2026, toutes les grandes entreprises et ETI doivent \u{00ea}tre capables de recevoir des factures \u{00e9}lectroniques. L\u{2019}\u{00e9}mission obligatoire suit selon un calendrier progressif jusqu\u{2019}en 2027. Voici le calendrier exact, les entreprises concern\u{00e9}es et les sanctions.

Calendrier officiel de la r\u{00e9}forme facture \u{00e9}lectronique 2026-2027

La r\u{00e9}forme initialement pr\u{00e9}vue en 2024 a \u{00e9}t\u{00e9} repouss\u{00e9}e. Le nouveau calendrier arr\u{00ea}t\u{00e9} par la loi de finances 2024 (article 91) :

Date	Obligation	Entreprises concern\u{00e9}es
1er septembre 2026	R\u{00e9}ception obligatoire	Toutes les entreprises assujetties \u{00e0} la TVA
1er septembre 2026	\u{00c9}mission obligatoire	Grandes entreprises (CA > 1,5 Md\u{20ac} ou 5 000+ salari\u{00e9}s)
1er septembre 2026	\u{00c9}mission obligatoire	ETI (250\u{20134} 999 salari\u{00e9}s ou CA 50\u{2013}1 500 M\u{20ac})
1er septembre 2027	\u{00c9}mission obligatoire	PME et micro-entreprises

P\u{00e9}rim\u{00e8}tre : Transactions B2B domestiques entre assujettis \u{00e0} la TVA \u{00e9}tablis en France. Sont exclues : les transactions B2C, les op\u{00e9}rations avec des non-assujettis, les op\u{00e9}rations internationales (B2B international reste couvert par le e-reporting).

E-reporting : obligation parall\u{00e8}le \u{00e0} la facturation \u{00e9}lectronique

En parall\u{00e8}le de la facturation \u{00e9}lectronique (B2B national), le e-reporting concerne les transactions non couvertes : B2C, B2B international, non-assujettis. Les donn\u{00e9}es de ces transactions doivent \u{00ea}tre transmises \u{00e0} l\u{2019}administration fiscale dans les m\u{00ea}mes d\u{00e9}lais. E-reporting et e-invoicing partagent la m\u{00ea}me infrastructure PDP/PPF.

Comment fonctionne l\u{2019}infrastructure : PDP, PPF et OD

Le dispositif repose sur un \u{00e9}cosyst\u{00e8}me d\u{2019}acteurs accr\u{00e9}dit\u{00e9}s :

PPF \u{2014} Portail Public de Facturation (Chorus Pro \u{00e9}tendu)
Portail gratuit g\u{00e9}r\u{00e9} par l\u{2019}\u{00c9}tat, accessible \u{00e0} toutes les entreprises. Permet la r\u{00e9}ception, la transmission et le d\u{00e9}p\u{00f4}t des factures \u{00e9}lectroniques. Option de base, suffisante pour les petites structures sans volume \u{00e9}lev\u{00e9}. Guide complet du PPF.

PDP \u{2014} Plateformes de D\u{00e9}mat\u{00e9}rialisation Partenaires
Plateformes priv\u{00e9}es immatricul\u{00e9}es par la DGFiP. Offrent des services \u{00e0} valeur ajout\u{00e9}e (int\u{00e9}gration ERP, gestion des statuts, archivage). La liste des PDP immatricul\u{00e9}es est publi\u{00e9}e sur le site de la DGFiP. Comment choisir sa PDP.

OD \u{2014} Op\u{00e9}rateurs de D\u{00e9}mat\u{00e9}rialisation
Interm\u{00e9}diaires techniques qui aident les entreprises \u{00e0} pr\u{00e9}parer et transmettre les factures vers les PDP ou le PPF. Pas d\u{2019}immatriculation requise, pas d\u{2019}acc\u{00e8}s direct au r\u{00e9}seau. En savoir plus sur les OD.

Formats de factures \u{00e9}lectroniques accept\u{00e9}s en 2026

Les formats obligatoirement accept\u{00e9}s par les PDP et le PPF :

Factur-X (franco-allemand, hybride PDF + XML) \u{2014} format recommand\u{00e9} par la DGFiP. Guide Factur-X
UBL 2.1 (Universal Business Language)
CII (Cross Industry Invoice, norme UN/CEFACT)

Comparatif complet des formats de facture \u{00e9}lectronique.

\u{00c0} ne pas confondre : un PDF simple envoy\u{00e9} par email n\u{2019}est pas une facture \u{00e9}lectronique au sens de la r\u{00e9}forme. Il faut un format structur\u{00e9} transmis via PDP ou PPF.

Quelles entreprises sont exempt\u{00e9}es ?

Sont exempt\u{00e9}es de l\u{2019}obligation d\u{2019}\u{00e9}mission (mais restent soumises \u{00e0} la r\u{00e9}ception) :

Entreprises dont les transactions B2B repr\u{00e9}sentent moins de 5 % du CA (\u{00e0} v\u{00e9}rifier avec votre expert-comptable)
Entreprises en franchise de TVA (micro-entreprises en franchise \u{2014} mais attention : exon\u{00e9}ration seulement si elles ne facturent qu\u{2019}\u{00e0} des non-assujettis)

Sont totalement exclues du p\u{00e9}rim\u{00e8}tre : professions de sant\u{00e9} (secteur m\u{00e9}dical, factures patients), op\u{00e9}rations immobili\u{00e8}res soumises \u{00e0} TVA sur marge, op\u{00e9}rations financi\u{00e8}res exon\u{00e9}r\u{00e9}es de TVA.

Sanctions en cas de non-conformit\u{00e9}

Manquement	Amende
D\u{00e9}faut d\u{2019}\u{00e9}mission en format \u{00e9}lectronique	15 \u{20ac} par facture, max 15 000 \u{20ac}/an
D\u{00e9}faut de transmission des donn\u{00e9}es e-reporting	250 \u{20ac} par transmission manquante, max 15 000 \u{20ac}/an
R\u{00e9}cidive dans les 2 ans	Majoration 50 %

Les sanctions entrent en vigueur en m\u{00ea}me temps que les obligations. L\u{2019}administration a indiqu\u{00e9} une p\u{00e9}riode de bienveillance de 6 mois pour les premiers manquements non intentionnels. D\u{00e9}tail des sanctions facturation \u{00e9}lectronique.

Comment se pr\u{00e9}parer d\u{2019}ici septembre 2026 ?

V\u{00e9}rifiez votre cat\u{00e9}gorie d\u{2019}entreprise (grande entreprise, ETI, PME) pour conna\u{00ee}tre votre date d\u{2019}obligation
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D\u{00e9}lai critique : Les grandes entreprises qui n\u{2019}ont pas commenc\u{00e9} leur projet de mise en conformit\u{00e9} courent le risque de ne pas \u{00eatre pr\u{00ea}tes pour le 1er septembre. Le d\u{00e9}ploiement d\u{2019}une solution PDP int\u{00e9}gr\u{00e9}e \u{00e0} un ERP prend en moyenne 3\u{20136} mois. Voir le calendrier complet.