Reception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 - emission PME, TPE et micro-entreprises dans 309 jours (1er septembre 2027)

Facture électronique obligatoire 2026 : calendrier, entreprises concernées et sanctions

Mis à jour le 2 octobre 2026

La facture électronique s'applique en deux vagues, selon la taille de l'entreprise. La première est en vigueur depuis le 1er septembre 2026 ; la seconde concerne l'émission par les PME et micro-entreprises en 2027. Voici le calendrier, la façon de déterminer votre catégorie, le champ exact et les sanctions, d'après les publications de la DGFiP.

Calendrier officiel 2026-2027

Source : impots.gouv.fr, fiche 1 (mise à jour juin 2026). Vue détaillée : calendrier de la facturation électronique.

Quelle est votre catégorie ?

Les catégories sont celles de l'article 3 du décret n° 2008-1354. L'effectif se cumule avec les critères financiers :

Selon la FAQ de la DGFiP, la taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date, et par unité légale (SIREN). Guides : PME, ETI, grandes entreprises.

Le champ : facturation électronique ou e-reporting

La facturation électronique s'applique aux opérations entre deux assujettis établis en France pour lesquelles les règles de facturation françaises s'appliquent (article 289-0 du CGI, rappelé par la FAQ DGFiP). Les autres opérations relèvent, selon les cas, de l'e-reporting :

• ventes aux particuliers et aux non-assujettis : e-reporting des données de transaction ;
• opérations avec des assujettis non établis en France : e-reporting des données de transaction ;
• prestations de services : e-reporting des données de paiement.

Trois précisions de la DGFiP qui corrigent des idées reçues :

• La franchise en base ne dispense pas — les entreprises en franchise (article 293 B du CGI), dont les auto-entrepreneurs, doivent recevoir et émettre des factures électroniques pour leurs clients professionnels établis en France.
• La TVA sur la marge n'exclut pas — une opération soumise à un régime de marge reste dans le champ : facture électronique si le client est assujetti, e-reporting s'il est un particulier.
• Les associations non assujetties sont hors champ — mais les ventes réalisées à leur profit entrent dans l'e-reporting de leur fournisseur.

Qui fait quoi : plateforme agréée, portail public, solution compatible

Formats

Les plateformes agréées partagent un socle minimal de formats commun, qui garantit l'interopérabilité :

• Factur-X — PDF lisible avec un fichier XML structuré intégré. Guide Factur-X
• UBL (Universal Business Language) — XML
• CII (Cross Industry Invoice, norme UN/CEFACT) — XML

Sanctions en cas de non-conformité

Selon la DGFiP, la première infraction n'est pas sanctionnée ; pour l'e-reporting, l'article 1788 D écarte l'amende pour une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration. Détail : sanctions de la facturation électronique.

Ce qu'il faut avoir fait aujourd'hui

1. Toutes les entreprises : avoir choisi une plateforme de réception et vérifié son rattachement à l'annuaire.
2. Grandes entreprises et ETI : émettre toutes les factures B2B France en électronique et transmettre l'e-reporting.
3. PME et micro-entreprises : vérifier que leur logiciel produit Factur-X, UBL ou CII et qu'il est raccordé à une plateforme agréée avant le 1er septembre 2027 (voir les solutions gratuites).
4. Tous : cartographier les ventes aux particuliers, opérations internationales et encaissements de prestations de services pour l'e-reporting.

Questions fréquentes

La facture électronique est-elle déjà obligatoire pour les PME ?

Pour la réception, oui : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour l'émission, les PME et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027.

Peut-on continuer à envoyer des PDF par e-mail ?

Non entre assujettis établis en France dès que l'obligation d'émission s'applique. Un PDF ordinaire envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique : il faut un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme agréée.

Quel logiciel utiliser pour la facturation électronique ?

Un logiciel capable de produire Factur-X, UBL ou CII et raccordé à une plateforme agréée, ou une plateforme agréée qui propose elle-même la création de factures. Demandez à votre éditeur sa situation et vérifiez la plateforme sur la liste officielle de la DGFiP.

Qu'est-ce que le portail public de facturation ?

Depuis le recentrage annoncé par le ministère de l'Économie le 15 octobre 2024, le portail public se limite à l'annuaire des destinataires et à la concentration des données. Il n'émet ni ne reçoit de factures : les entreprises passent par une plateforme agréée.

Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA sont-ils exemptés ?

Non. La DGFiP précise que les entreprises en franchise en base (article 293 B du CGI) doivent recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et en émettre au plus tard le 1er septembre 2027 pour leurs clients professionnels établis en France.

Comment savoir si mon entreprise est une grande entreprise, une ETI ou une PME ?

Appliquez l'article 3 du décret 2008-1354 au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos, au niveau du SIREN. PME : moins de 250 personnes et CA n'excédant pas 50 M€ ou bilan n'excédant pas 43 M€. Grande entreprise : 5 000 personnes ou plus, ou CA supérieur à 1,5 Md€ et bilan supérieur à 2 Md€. Entre les deux : ETI.

Quelle amende en cas de facture non électronique ?

50 euros par facture non émise sous forme électronique, plafonnés à 15 000 euros par année civile (CGI, art. 1737). Selon la DGFiP, la première infraction n'est pas sanctionnée.