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Facturation électronique ETI : ce que la réforme impose depuis le 1er septembre 2026

Mis à jour le 2 octobre 2026 — Temps de lecture : 8 min

Les entreprises de taille intermédiaire font partie de la première vague de la réforme, avec les grandes entreprises. L'échéance est passée : pour une ETI, la question n'est plus de planifier mais de vérifier que tous les flux sont couverts — factures émises, factures reçues, données d'e-reporting — et que chaque SIREN du groupe est bien rattaché à une plateforme agréée.

ETI : la définition exacte

Les catégories d'entreprises sont fixées par l'article 3 du décret n° 2008-1354. Une ETI est une entreprise qui n'est pas une PME et qui remplit deux conditions cumulatives :

• elle occupe moins de 5 000 personnes ;
• et son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 M€ ou son total de bilan n'excède pas 2 000 M€.

Le piège classique est de lire ces critères comme une liste de « OU ». Ils ne fonctionnent pas ainsi : l'effectif se cumule avec l'un des deux critères financiers. Pour mémoire, une PME occupe moins de 250 personnes et a un CA n'excédant pas 50 M€ ou un bilan n'excédant pas 43 M€ (même article).

À quelle date et à quel niveau la taille s'apprécie-t-elle ?

Selon la foire aux questions de la DGFiP (version du 1er septembre 2026), la taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date (à défaut, du premier exercice clos à compter de cette date). L'entreprise retenue est l'unité légale, identifiée par son SIREN : dans un groupe, chaque société est classée individuellement. Une filiale de 300 salariés d'un grand groupe est donc une ETI pour la réforme, pas une grande entreprise.

Calendrier : tout au 1er septembre 2026

Source : impots.gouv.fr, fiche 1 « Que va-t-il se passer pour mon entreprise ? ». Toutes les échéances sont reprises dans notre guide de la réforme 2026.

Ce qui rend le chantier plus lourd dans une ETI

Les règles sont les mêmes que pour une PME. Ce qui change, c'est l'organisation à couvrir :

• Plusieurs SIREN — chaque société du groupe a sa propre obligation et doit choisir sa plateforme de réception ;
• Plusieurs systèmes — ERP, outils de facturation métiers, flux EDI historiques : chacun doit produire une facture au format attendu ou passer par une plateforme agréée ;
• Des flux hors facturation électronique — ventes aux particuliers, opérations internationales : elles relèvent de l'e-reporting, qui se pilote séparément ;
• Le suivi des statuts — dépôt, rejet, refus, encaissement : chaque facture a un cycle de vie à suivre dans la plateforme ;
• L'archivage — conservation des factures avec garantie d'intégrité (voir notre guide de l'archivage des factures électroniques).

Contrôle de conformité en 7 points

1. Chaque SIREN a choisi une plateforme de réception — et figure à l'annuaire avec la bonne adresse de facturation ;
2. Tous les flux sortants B2B France sont émis en électronique — y compris les factures produites hors ERP (outils métiers, refacturations, intragroupe) ;
3. Les formats sont acceptés par votre plateforme — Factur-X, UBL ou CII (voir notre guide des formats de facture électronique) ;
4. Le périmètre e-reporting est cartographié — ventes B2C, opérations internationales, données de paiement des prestations de services ;
5. La fréquence de transmission correspond à votre régime de TVA — elle en dépend directement ;
6. Les statuts de cycle de vie remontent dans vos outils — sinon rejets et refus passent inaperçus ;
7. Les équipes savent traiter un rejet — comptabilité fournisseurs, comptabilité clients, achats.

E-reporting : ce que l'ETI doit transmettre

L'e-reporting couvre les données que la facture électronique entre entreprises établies en France ne transporte pas :

• les données de transaction des ventes aux particuliers et aux non-assujettis ;
• les données de transaction des opérations internationales avec des clients ou fournisseurs assujettis non établis en France ;
• les données de paiement des prestations de services.

La DGFiP précise que la fréquence de transmission dépend du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise. Le détail est dans notre article sur l'e-reporting.

Plateforme agréée : un passage obligé, y compris pour une ETI

Le portail public de facturation n'émet ni ne reçoit de factures entre entreprises : depuis le recentrage annoncé en octobre 2024, il tient l'annuaire des destinataires et concentre les données transmises à l'administration (voir notre mode d'emploi du PPF). Il n'y a donc pas d'arbitrage « portail public ou plateforme privée » : toute ETI passe par une plateforme agréée, directement ou au travers d'une solution compatible.

Pour comparer les plateformes, partez de la liste officielle tenue par la DGFiP, puis vérifiez les points propres à une ETI : rattachement de plusieurs SIREN, connecteurs vers vos ERP, gestion des statuts, couverture de l'e-reporting. Notre annuaire des plateformes et le guide comment choisir sa plateforme détaillent la méthode.

Sanctions

D'après la FAQ de la DGFiP, une facture non émise sous forme électronique expose à une amende forfaitaire de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile ; la première infraction n'est pas sanctionnée. Une entreprise qui n'a pas choisi de plateforme de réception encourt 500 € trois mois après une mise en demeure, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans régularisation. Le détail figure dans notre page sanctions.

FAQ — Facturation électronique ETI