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Facturation électronique grande entreprise : ce qui s'applique depuis septembre 2026

Mis à jour le 2 octobre 2026 — Temps de lecture : 8 min

Les grandes entreprises ouvrent la réforme avec les ETI. Beaucoup facturent déjà le secteur public via Chorus Pro et maîtrisent l'EDI, ce qui aide pour les formats structurés. Mais Chorus Pro ne couvre que les factures adressées au secteur public : pour les clients et fournisseurs privés, le circuit passe désormais par les plateformes agréées.

Qu'est-ce qu'une grande entreprise au sens de la réforme ?

L'article 3 du décret n° 2008-1354 définit les grandes entreprises par exclusion : ce sont celles qui ne sont ni des PME ni des ETI. La FAQ de la DGFiP en tire la règle pratique :

• dès que l'effectif atteint 5 000 personnes, l'entreprise est une grande entreprise, quels que soient ses chiffres ;
• sous ce seuil, elle n'est une grande entreprise que si son chiffre d'affaires dépasse 1,5 Md€ et son total de bilan 2 Md€. Un seul des deux critères financiers ne suffit pas.

Deux précisions de la DGFiP comptent beaucoup pour les groupes : la taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date, et au niveau de l'unité légale (SIREN), pas du groupe consolidé. Une filiale de 200 salariés d'un groupe du CAC 40 peut donc relever du calendrier des PME. Pour les seuils intermédiaires, voir notre page ETI.

Calendrier et obligations

Source : impots.gouv.fr, fiche 1. Calendrier complet : guide de la réforme 2026.

Chorus Pro : ce qu'il couvre, et ce qu'il ne couvre pas

Chorus Pro reste la plateforme de facturation vers le secteur public. Il ne devient pas l'outil des échanges entre entreprises : la réforme organise ces échanges autour des plateformes agréées, et le portail public de facturation, recentré en octobre 2024, se limite à l'annuaire des destinataires et à la concentration des données fiscales (détail dans notre mode d'emploi du PPF).

Conséquences pour une grande entreprise qui pratique déjà Chorus Pro :

• Les flux vers le secteur public ne changent pas de canal — ils continuent de passer par Chorus Pro ;
• Les flux B2B privés passent par une plateforme agréée — en émission comme en réception, pour chaque SIREN concerné ;
• L'expérience des formats structurés est réutilisable — mais le socle de formats de la réforme (Factur-X, UBL, CII) et les mentions obligatoires nouvelles doivent être vérifiés ;
• L'annuaire devient la référence d'adressage — chaque SIREN y est rattaché à sa plateforme de réception.

Pour la facturation publique, voir notre guide Chorus Pro.

Contrôle de conformité pour un groupe

1. Classer chaque SIREN — grande entreprise, ETI ou PME, au 1er janvier 2025 : les filiales n'ont pas toutes le même calendrier d'émission ;
2. Vérifier la plateforme de réception de chaque SIREN — et son inscription à l'annuaire ;
3. Recenser tous les émetteurs de factures — ERP, outils métiers, refacturations intragroupe, flux EDI historiques ;
4. Séparer les trois canaux — plateforme agréée (B2B France), e-reporting (B2C et international), Chorus Pro (secteur public) ;
5. Contrôler la fréquence de l'e-reporting — elle dépend du régime de TVA de chaque société ;
6. Faire remonter les statuts — rejets et refus doivent arriver jusqu'aux équipes comptables.

Les sujets propres aux grandes structures

Choisir une plateforme agréée

Le point de départ est la liste officielle des plateformes agréées publiée par la DGFiP : seule une plateforme qui y figure peut transmettre vos factures. Les critères à comparer pour un groupe sont factuels — rattachement multi-SIREN, connecteurs vers vos ERP, couverture de l'e-reporting, remontée des statuts. Notre annuaire et le guide plateformes agréées détaillent la démarche.

FAQ — Facturation électronique grande entreprise