La réforme de la facturation électronique obligatoire impose aux entreprises françaises de choisir entre trois formats structurés : UBL (Universal Business Language), CII (Cross Industry Invoice) et Factur-X. En 2026, ce choix conditionne la compatibilité avec votre PDP et la fluidité de vos échanges B2B.
Le Décret n°2022-1299 et l'arrêté du 7 octobre 2022 définissent les formats acceptés. Tous reposent sur la norme européenne EN 16931 (Directive 2014/55/UE) :
Factur-X est un format hybride (PDF/A-3 + XML) développé conjointement par GS1 France et le Forum zur elektronischen Rechnung Deutschland (FeRD). Il combine :
| Profil Factur-X | Usage | Données XML |
|---|---|---|
| MINIMUM | Factures simples B2C ou associations | 6 champs obligatoires |
| BASIC WL | PME sans lignes détaillées | Données tête + montants |
| BASIC | PME standard | Lignes de facturation incluses |
| EN 16931 | Entreprises moyennes | Conformité EN 16931 complète |
| EXTENDED | Grandes entreprises, ERP | Champs étendus, codes UNECE |
Recommandé pour : PME cherchant une transition facile (le PDF reste lisible sans outil spécifique). Guide détaillé Factur-X.
CII est un format XML pur développé par l'UN/CEFACT (Nations Unies). C'est la base technique de Factur-X mais sans la couche PDF.
UBL (ISO/IEC 19845) est le format XML développé par l'OASIS (consortium international). Il est dominant dans les pays nordiques, au Royaume-Uni et dans les échanges PEPPOL.
| Critère | Factur-X | CII | UBL |
|---|---|---|---|
| Format | PDF/A-3 + XML | XML pur | XML pur |
| Lisibilité humaine | Oui (PDF) | Non | Non |
| Norme UE EN 16931 | Oui | Oui | Oui |
| Compatible PEPPOL | Partiel | Non natif | Oui (natif) |
| Compatible Chorus Pro | Oui | Oui | Oui |
| Idéal pour | PME française | Grande entreprise EDI | Marchés publics / international |
| Transition depuis PDF | Très facile | Complexe | Complexe |
La DGFiP n'impose pas un format unique — toutes les PDP agréées doivent accepter UBL, CII et Factur-X. Le choix dépend de votre contexte :
L'essentiel : Factur-X est le format le plus adapté pour la majorité des entreprises françaises. UBL pour les marchés publics et l'international. CII pour les grands groupes industriels avec flux EDI. Les trois sont acceptés par toutes les PDP — vous ne pouvez pas vous tromper techniquement, mais Factur-X facilite la transition. Choisir sa PDP.