Dernière mise à jour : 22 avril 2026 · Nombre de textes recensés : 8 · Périmètre : France et Union européenne
À propos de cette page. Ce registre recense les textes législatifs et réglementaires en vigueur qui encadrent l'obligation de facturation électronique entre assujettis à la TVA (B2B) en France, ainsi que les actes européens applicables. Chaque entrée renvoie directement au texte source publié par l'autorité officielle compétente (EUR-Lex pour l'Union européenne, Légifrance et impots.gouv.fr pour la France).
Principe éditorial : nous ne reformulons pas, nous renvoyons. En cas de divergence entre le résumé présenté ici et le texte officiel, le texte officiel fait foi. Cette page est mise à jour dès la publication d'un nouveau texte au Journal officiel de la République française ou au Journal officiel de l'Union européenne.
Le paquet « TVA à l'ère numérique » (VAT in the Digital Age, ViDA) a été adopté par le Conseil le 11 mars 2025. Il se compose d'une directive et de deux règlements publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 25 mars 2025, avec entrée en vigueur le 14 avril 2025. Ce paquet prévoit notamment la généralisation de la facturation électronique comme format par défaut dans les échanges intracommunautaires, avec une application échelonnée jusqu'en 2035.
| Référence officielle | Date | Objet (résumé factuel) | Source primaire |
|---|---|---|---|
| Directive (UE) 2025/516 du Conseil | 11 mars 2025 JOUE 25 mars 2025 |
Modifie la directive 2006/112/CE du Conseil (« directive TVA ») au titre de l'adaptation des règles de TVA à l'ère numérique. Introduit notamment la facturation électronique comme modalité par défaut dans les échanges intra-UE, de nouvelles obligations de déclaration numérique, des règles spécifiques pour les plateformes de location de courte durée et de transport de personnes, ainsi qu'un guichet unique étendu. Application par étapes de 2027 à 2035. | EUR-Lex — CELEX:32025L0516 |
| Règlement (UE) 2025/517 du Conseil | 11 mars 2025 JOUE 25 mars 2025 |
Modifie le règlement (UE) n° 904/2010 relatif à la coopération administrative et à la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA. Adapte les dispositifs de coopération entre administrations fiscales nationales aux nouvelles obligations de déclaration numérique introduites par la directive (UE) 2025/516. | EUR-Lex — CELEX:32025R0517 |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/518 du Conseil | 11 mars 2025 JOUE 25 mars 2025 |
Modifie le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE. Précise les exigences d'information applicables à certains régimes de TVA dans le cadre du paquet « TVA à l'ère numérique ». | EUR-Lex — CELEX:32025R0518 |
En France, l'obligation de facturation électronique entre assujettis à la TVA résulte de l'article 91 de la loi de finances pour 2024, qui a fixé le nouveau calendrier d'entrée en vigueur après le report du calendrier initial issu de l'ordonnance de 2021. Les modalités techniques et opérationnelles sont détaillées par plusieurs décrets et arrêtés d'application successifs.
| Référence officielle | Date | Objet (résumé factuel) | Source primaire |
|---|---|---|---|
| Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (article 91) | 29 décembre 2023 JORF n°0303 du 30 déc. 2023 |
Fixe le nouveau calendrier d'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique entre assujettis et de transmission des données de transaction (e-reporting) : 1er septembre 2026 pour la réception par toutes les entreprises et l'émission par les grandes entreprises et ETI ; 1er septembre 2027 pour l'émission par les PME, TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs. | Légifrance — Loi 2023-1322 |
| Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 | 7 octobre 2022 | Fixe les modalités d'application de l'obligation d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques ainsi que de la transmission des données de facturation et de paiement à l'administration fiscale. Définit les missions du portail public de facturation géré par l'AIFE, les fonctionnalités minimales attendues des plateformes de dématérialisation partenaires, leur procédure d'immatriculation, et les données devant être transmises à l'administration. | Légifrance — Décret 2022-1299 |
| Arrêté du 7 octobre 2022 | 7 octobre 2022 | Précise les spécifications techniques et les procédures d'application du décret n° 2022-1299 : formats de factures électroniques reconnus (Factur-X, UBL, CII), règles d'archivage, modalités du cahier des charges applicable aux plateformes de dématérialisation partenaires. | Légifrance — Arrêté 7 octobre 2022 |
| Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 | 25 mars 2024 | Instaure un régime transitoire d'immatriculation « sous réserve » des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Permet aux opérateurs candidats d'être référencés avant la finalisation complète du dispositif technique de l'administration et des tests d'interopérabilité avec le portail public de facturation. | Légifrance — Décret 2024-266 |
| Liste officielle des plateformes agréées (immatriculées sous réserve) | Mise à jour continue DGFiP |
Liste officielle publiée par la Direction générale des finances publiques des opérateurs ayant déposé un dossier d'immatriculation comme plateforme de dématérialisation partenaire. Source de référence pour vérifier qu'un éditeur revendiquant le statut de PDP est effectivement inscrit auprès de l'administration fiscale. | impots.gouv.fr — Liste PDP |
Les dates ci-dessous résultent directement des textes recensés plus haut. Elles constituent le cadre en vigueur à la date de mise à jour de cette page.
| Date d'application | Obligation | Entités concernées | Fondement |
|---|---|---|---|
| 14 avril 2025 | Entrée en vigueur du paquet ViDA — possibilité pour les États membres d'imposer la facturation électronique obligatoire en B2B domestique sans dérogation préalable du Conseil | États membres de l'Union européenne | Directive (UE) 2025/516 |
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire des factures électroniques en B2B domestique ; émission obligatoire et e-reporting pour les grandes entreprises et ETI | Toutes les entreprises assujetties à la TVA (réception) ; GE et ETI (émission) | Art. 91, LF 2024 |
| 1er septembre 2027 | Émission obligatoire et e-reporting | PME, TPE, micro-entreprises, auto-entrepreneurs | Art. 91, LF 2024 |
| 31 décembre 2026 | Date limite pour l'adoption et la publication par les États membres des mesures de transposition de la directive (UE) 2025/516 | États membres de l'Union européenne | Directive (UE) 2025/516 |
| 1er janvier 2027 | Application des premières mesures issues de la directive ViDA dans les ordres juridiques nationaux | États membres de l'Union européenne | Directive (UE) 2025/516 |
Les pages suivantes, publiées par les administrations compétentes, complètent le cadre juridique et constituent des références vérifiées :
22 avril 2026 : publication initiale du registre avec 8 textes (3 textes UE, 5 textes français et référentiels administratifs).
Ce registre est constitué à partir des sources primaires suivantes : EUR-Lex (Office des publications de l'Union européenne), Légifrance (service public de la diffusion du droit en France), et les publications officielles de la DGFiP et du ministère de l'Économie. Tous les résumés sont rédigés de manière strictement factuelle ; ils n'expriment aucune interprétation juridique et ne sauraient se substituer à une consultation du texte officiel ou à l'avis d'un professionnel du droit ou de la fiscalité.
Les textes recensés ont été retenus parce qu'ils sont directement applicables aux entreprises françaises assujetties à la TVA concernées par l'obligation de facturation électronique. Les actes préparatoires (propositions de directive, avis du Parlement européen, rapports parlementaires) ne figurent pas dans ce registre mais peuvent être consultés via les liens de contexte fournis par EUR-Lex et Légifrance.
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Les pages suivantes de notre guide expliquent la portée pratique de ces textes :