Facturation électronique import-export : e-reporting et commerce international
Les entreprises d'import-export ont des obligations specifiques dans la reforme, avec le meme calendrier que les autres : emission et e-reporting depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises ; reception obligatoire pour toutes depuis le 1er septembre 2026. La complexite vient de la coexistence de plusieurs regimes : operations intracommunautaires avec autoliquidation, exportations exonerees, importations avec TVA a l'importation, et documents douaniers (DAU, EUR.1). La facturation electronique ne couvre que les transactions B2B entre assujettis etablis en France — le e-reporting couvre les operations avec des assujettis non etablis en France, a l'exception des importations de biens.
Import-export et facturation electronique : le perimetre
Point fondamental : la facturation electronique via PDP concerne les transactions entre assujettis etablis en France. Vos factures d'exportation vers un client americain ou vos achats chez un fournisseur chinois ne transitent pas par la PDP. Mais — et c'est la subtilite — ces operations doivent faire l'objet d'un e-reporting aupres de l'administration fiscale.
En pratique, une entreprise d'import-export gere trois circuits simultanement : (1) facturation electronique B2B domestique via PDP, (2) e-reporting des operations internationales, (3) declarations douanieres. Ces trois circuits doivent etre coherents entre eux — c'est la le vrai defi.
Specificites sectorielles
| Specificite | Impact facturation | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Exportations | Exonerees de TVA (art. 262 I CGI) | E-reporting obligatoire, preuve d'exportation |
| Importations | TVA a l'importation autoliquidee depuis 2022 | Exclues du e-reporting : la declaration de TVA est pre-remplie a partir des donnees de dedouanement |
| Intracommunautaire | Livraisons exonerees, acquisitions autoliquidees ; etat recapitulatif TVA pour les livraisons (la DEB a ete remplacee en 2022) | E-reporting + numero TVA intracommunautaire |
| Incoterms | Determinent qui supporte les frais et risques | Impact sur le montant facture et la TVA |
| Documents douaniers | DAU, EUR.1, certificats d'origine | Pas des factures mais lies a la facturation |
| Multi-devises | Factures en USD, GBP, CHF courant | Le montant de la TVA doit etre exprime en euros |
Types de factures courants
Les factures d'une entreprise d'import-export se repartissent entre plusieurs circuits :
- Factures export — exonerees de TVA, e-reporting obligatoire, souvent en devises etrangeres
- Factures fournisseurs etrangers — pas de plateforme agreee ; e-reporting des achats de services et des acquisitions intracommunautaires, mais pas des importations de biens
- Factures transitaires — prestations de dedouanement, transport, entreposage (B2B France, via PDP)
- Factures intracommunautaires — livraisons et acquisitions UE, autoliquidation
- Factures domestiques — reventes en France des produits importes (B2B classique via PDP)
- Notes de frais et commissions — agents commerciaux, courtiers, assurance transport
Etapes de mise en conformite
- Cartographier vos flux par zone geographique — France (plateforme agreee), UE (e-reporting + etat recapitulatif TVA), hors UE (e-reporting pour les ventes, douane pour les importations). Chaque zone a ses propres obligations.
- Choisir une PDP qui gere l'international — Votre plateforme agreee doit prendre en charge le e-reporting des operations internationales et les differents cas de TVA (exoneration, autoliquidation). Consultez l'annuaire PDP.
- Verifier votre ERP/logiciel de gestion — Les ERP internationaux (SAP, Sage X3, Odoo) sont generalement bien equipes. Verifiez la mise a jour Factur-X et le module e-reporting.
- Parametrer l'autoliquidation — acquisitions intracommunautaires et achats de services aupres de fournisseurs etrangers : verifiez que votre logiciel les identifie pour le e-reporting. La TVA a l'importation, elle, reste declaree sur la declaration de TVA pre-remplie.
- Gerer la multi-devises — Une facture peut etre libellee en devise etrangere, mais le montant de la TVA doit y figurer en euros.
- Aligner douanes et facturation — Les montants declares en douane doivent etre coherents avec vos factures et votre comptabilite.
Pieges a eviter
Premier piege : croire que les operations internationales echappent a la reforme. Exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires entrent dans le e-reporting ; seules les importations de biens en sont exclues. Deuxieme piege : oublier les transitaires et commissionnaires en douane — leurs factures sont des B2B France qui passent par la PDP. Troisieme piege : des ecarts entre les valeurs declarees en douane et les montants factures, que l'administration peut rapprocher.
Et ne negligez pas les incoterms : un CIF (couts, assurance et fret inclus) et un FOB (franco a bord) ne generent pas les memes montants sur la facture. L'incoterm doit figurer clairement pour eviter les litiges et les erreurs de TVA.
Consultez le calendrier de la reforme et le guide complet de la reforme 2026.
A retenir : L'import-export gere trois circuits simultanement (PDP domestique, e-reporting international, douanes). La coherence entre ces trois circuits est votre priorite numero un.
Questions frequentes
Mes factures d'exportation doivent-elles passer par une PDP ?
Non. Les factures d'exportation vers des clients hors France ne transitent pas par une PDP. En revanche, elles doivent faire l'objet d'un e-reporting : vous transmettez les donnees de ces transactions a l'administration par l'intermediaire de votre plateforme agreee (depuis le 1er septembre 2026 pour une grande entreprise ou une ETI, au 1er septembre 2027 pour une PME).
Comment gerer l'autoliquidation de TVA a l'importation ?
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA a l'importation est autoliquidee sur la declaration de TVA, pre-remplie a partir des donnees de dedouanement. Les importations de biens sont exclues du e-reporting : la DGFiP dispose deja de ces donnees par la douane.
Les factures en devises etrangeres sont-elles acceptees ?
Oui, vous pouvez facturer en devises etrangeres. Le montant de la TVA doit en revanche figurer en euros sur la facture. Pour le taux de conversion a retenir, reportez-vous a la doctrine administrative (BOFiP) ou a votre expert-comptable.
Sources officielles
- FAQ DGFiP « J'approfondis la facturation electronique » (version du 01/09/2026) — operateurs non etablis (q. 1.6, 3.1, 3.2), frequences du e-reporting (q. 3.3).
- DGFiP — fiche « La transmission des donnees de transactions (e-reporting) » (septembre 2025) — perimetre du B2B international et exclusion des importations de biens.
- DGFiP — Guide pratique de demarrage au 1er septembre 2026.
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