Mentions obligatoires sur une facture électronique : liste complète 2026
Une facture électronique conforme doit comporter au minimum 20 mentions obligatoires définies par l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI. Une seule mention manquante peut entraîner le rejet de la facture par la PDP, la non-déductibilité de la TVA pour votre client, et une amende de 15 euros par facture (plafonnée à 25% du montant). Avec la réforme 2026, les contrôles automatisés rendent ces vérifications systématiques. Voici la liste exhaustive.
Tableau des mentions obligatoires
| Mention | Détail | Obligatoire |
|---|---|---|
| Date d'émission | Date à laquelle la facture est établie | Oui |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture (ex : FA-2026-0001) | Oui |
| Identité du vendeur | Nom/raison sociale, adresse, SIREN/SIRET | Oui |
| Identité de l'acheteur | Nom/raison sociale, adresse, SIREN (B2B) | Oui |
| N° TVA intracommunautaire | Vendeur + acheteur si montant > 150€ HT | Oui |
| Désignation des produits/services | Nature, marque, référence | Oui |
| Quantité | Nombre d'unités ou volume | Oui |
| Prix unitaire HT | Par produit ou service | Oui |
| Taux de TVA | Par ligne (20%, 10%, 5,5%, 2,1%) | Oui |
| Montant total HT et TTC | Récapitulatif global | Oui |
| Date de livraison/prestation | Si différente de la date d'émission | Oui |
| Conditions de paiement | Date d'échéance, pénalités de retard | Oui |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40€ (obligatoire en B2B) | Oui (B2B) |
| N° SIREN du vendeur | Nouveau avec la réforme 2026 | Oui (2026) |
| Adresse de livraison | Si différente de l'adresse de facturation | Oui (2026) |
Mentions spécifiques selon les cas
Certaines situations nécessitent des mentions supplémentaires :
- Franchise de TVA — mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » obligatoire sur chaque facture.
- Autoliquidation — mention « Autoliquidation » pour les travaux en sous-traitance BTP ou les livraisons intracommunautaires.
- TVA sur les débits — si l'entreprise a opté pour la TVA sur les débits, le mentionner.
- Escompte — les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « Pas d'escompte pour paiement anticipé ».
- Acompte — numéro de la facture d'acompte correspondante sur la facture de solde.
- Membre d'un centre de gestion agréé — « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté ».
Nouvelles mentions 2026
La réforme ajoute ou renforce plusieurs mentions :
- SIREN de l'acheteur — obligatoire dans les données structurées (XML) de la facture.
- Adresse de livraison — obligatoire quand elle diffère de l'adresse de facturation.
- Catégorie d'opération — livraison de bien, prestation de service, opération mixte.
- Option pour les débits — indication obligatoire si le vendeur a opté pour la TVA sur les débits.
Ces nouvelles mentions sont automatiquement vérifiées par les PDP et le PPF. Une facture incomplète sera rejetée avant même d'atteindre votre client. Assurez-vous que votre logiciel de facturation est à jour pour intégrer ces champs. Consultez le calendrier de la réforme pour les dates précises.
Numérotation des factures : les règles
La numérotation doit être séquentielle et sans rupture. Quelques bonnes pratiques :
- Format recommandé : préfixe + année + numéro séquentiel (FA-2026-0001, FA-2026-0002...).
- Vous pouvez avoir plusieurs séries de numérotation (par activité, par point de vente) à condition que chaque série soit continue.
- Les avoirs (factures d'avoir) peuvent avoir leur propre série (AV-2026-0001).
- Ne jamais supprimer ou réutiliser un numéro de facture, même si la facture est annulée.
Sanctions en cas de mentions manquantes
Les sanctions sont réelles et cumulables :
- 15€ par mention manquante par facture (article 1737-II du CGI), plafonnée à 25% du montant de la facture.
- Non-déductibilité de la TVA pour l'acheteur si la facture est non conforme.
- Rejet automatique par la PDP si les champs obligatoires du format structuré sont vides.
Checklist rapide : avant d'émettre, vérifiez : date + numéro + identité vendeur (SIREN, TVA, adresse) + identité acheteur (SIREN, adresse) + désignation + quantité + prix unitaire HT + taux TVA + total HT/TTC + échéance + pénalités retard + indemnité 40€. Si tout est coché, votre facture passera les contrôles automatisés.
Questions fréquentes
Faut-il mentionner le SIRET ou le SIREN ?
Les deux sont acceptés. Le SIRET (14 chiffres) identifie l'établissement, le SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise. Pour la réforme 2026, le SIREN est le minimum obligatoire dans les données structurées.
L'adresse email est-elle une mention obligatoire ?
Non, l'adresse email n'est pas une mention légalement obligatoire sur une facture. Mais elle est fortement recommandée pour faciliter les échanges et le rapprochement dans les systèmes de facturation électronique.
Comment gérer les factures en devises étrangères ?
La devise doit être mentionnée (EUR, USD, GBP...). Si la facture n'est pas en euros, le montant de TVA doit être converti en euros au taux de change du jour de l'opération ou du mois précédent.
Un auto-entrepreneur doit-il mentionner le numéro de TVA ?
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire à mentionner. Il doit en revanche inscrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture.
Les conditions générales de vente doivent-elles figurer sur la facture ?
Non, les CGV ne sont pas une mention obligatoire de la facture. Elles doivent être communiquées au client avant la vente (sur le devis, le bon de commande ou les documents contractuels), mais pas nécessairement sur la facture elle-même.