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Une facture avoir (ou note de crédit) s’émet pour annuler ou rectifier une facture déjà envoyée. Elle doit obligatoirement référencer la facture originale, comporter la mention « avoir » et inclure le montant à rembourser ou déduire. En 2026, avec la réforme de la facturation électronique, les avoirs doivent être transmis via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour les entreprises assujetties.Une facture avoir est un document comptable qui annule partiellement ou totalement une facture initiale. Elle génère un solde créditeur en faveur du client. Contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, elle n’est pas l’inverse d’une facture ordinaire — elle en est la correction ou l’annulation.
Elle s’appelle également « note de crédit » dans certains contextes. En comptabilité, elle s’enregistre à l’opposé de la facture originale (débit du compte client, crédit du compte produit).
Selon l’article 289 du CGI, une facture avoir doit comporter :
Avec la réforme de la facturation électronique, les avoirs sont traités comme des factures à part entière. Ils doivent être transmis via une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) pour les relations B2B assujetties à la TVA en France. Calendrier :
| Entreprise | Obligation |
|---|---|
| Grande entreprise (>250 salariés ou >50M CA) | Émission : sept. 2026 | Réception : sept. 2026 |
| ETI (entre 50 et 250 salariés) | Émission : sept. 2026 |
| PME / TPE / Auto-entrepreneur | Émission : sept. 2027 |
La comptabilisation d’un avoir est l’inverse de la facture originale :
Si l’avoir est remboursé en espèces ou par virement, on débite aussi le compte bancaire/caisse. Si c’est une imputation sur une prochaine facture, l’avoir reste en attente de compensation.
Non. Une facture émise ne peut jamais être modifiée ou supprimée. La seule procédure légale est d’émettre un avoir annulant la facture initiale, puis de réémettre une nouvelle facture correcte si nécessaire. Modifier une facture existante constituerait une fraude fiscale.
Non. Un avoir peut être utilisé comme crédit commercial valable sur des achats futurs, sans obligation de remboursement en numéraire, sauf si le client demande explicitement le remboursement. La durée de validité d’un avoir commercial n’est pas réglementée légalement, mais il est courant de la fixer à 1 an.
Les avoirs doivent avoir une numérotation séquentielle et continue, distincte de celle des factures. Par exemple : AV2026-001, AV2026-002, etc. La numérotation ne doit pas avoir de trous. Pour les avoirs électroniques, le format doit être conforme aux exigences de la PDP choisie.
Aucun délai légal n’est fixé pour l’émission d’un avoir. Cependant, pour la TVA, il est recommandé d’émettre l’avoir dès la constatation du motif (retour marchandise, erreur de facturation) afin de rectifier la déclaration de TVA du mois en cours ou du mois suivant. Un retard peut compliquer la régularisation comptable et fiscale.
Oui. Un avoir partiel ne porte que sur une partie de la facture initiale — par exemple, le retour de deux articles sur cinq commandés, ou une remise accordée sur une seule ligne. L’avoir doit référencer la facture originale et préciser exactement les lignes ou montants concernés. La facture initiale reste valide pour le solde non annulé.
Oui. Dans le cadre de la réforme de facturation électronique B2B obligatoire, les avoirs sont considérés comme des flux de facturation au même titre que les factures ordinaires. Ils doivent être transmis et reçus via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par la DGFiP, selon le même calendrier d’obligation que les factures.
Mise à jour : juillet 2026 | Sources : DGFiP, article 289 CGI
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