Mis a jour le 4 avril 2026 — Temps de lecture : 8 min
Les professions liberales assujetties a la TVA (avocats, architectes, experts-comptables, consultants, etc.) sont concernees par la facturation electronique obligatoire. La reception est obligatoire des le 1er septembre 2026 et l'emission des le 1er septembre 2027 pour les structures de taille PME ou inferieure. En revanche, les professions medicales et paramedicales exonerees de TVA (medecins, dentistes, kinesitherapeutes) ne sont pas directement visees par l'e-facturation B2B — mais le e-reporting les concerne quand meme pour leurs recettes.
Point cle : si vous etes assujetti a la TVA, vous etes concerne. Si vous etes exonere (actes medicaux, enseignement), l'e-facturation B2B ne s'applique pas, mais le e-reporting de vos recettes reste obligatoire.
| Profession | Assujetti TVA ? | E-facturation B2B | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Avocat | Oui | Obligatoire | Obligatoire |
| Architecte | Oui | Obligatoire | Obligatoire |
| Expert-comptable | Oui | Obligatoire | Obligatoire |
| Consultant / Coach | Oui (sauf franchise TVA) | Obligatoire si assujetti | Obligatoire |
| Medecin / Dentiste | Non (actes de soin) | Non concerne | Obligatoire (recettes) |
| Kinesitherapeute | Non (actes de soin) | Non concerne | Obligatoire (recettes) |
| Formateur (Qualiopi) | Variable | Selon regime TVA | Obligatoire |
Beaucoup de professions liberales exercent en franchise en base de TVA (CA inferieur a 36 800 € pour les prestations de services). Question frequente : sont-elles concernees ?
La reponse est oui, partiellement. Meme en franchise de TVA, vous devez pouvoir recevoir des factures electroniques des le 1er septembre 2026. Pour l'emission, le calendrier est le meme que pour les micro-entreprises : septembre 2027. Et le e-reporting de vos recettes est obligatoire.
Pour les specificites micro-entreprise, consultez notre guide facturation electronique auto-entrepreneur.
Inutile de se tourner vers des solutions enterprise a 500 €/mois quand on facture 20 clients par mois. Le marche propose des offres calibrees pour les independants et petites structures :
Le cout reel pour un professionnel liberal reste modeste. Notre guide des couts detaille les tarifs par profil.
Les honoraires d'avocat sont soumis a la TVA (20%). L'e-facturation s'applique pleinement pour la facturation B2B (clients entreprises). Pour les clients particuliers, c'est le e-reporting qui s'applique. Attention au secret professionnel : les PDP ne voient que les donnees de facturation (montants, TVA, identite des parties), pas le detail des prestations.
Assujettis a la TVA, les architectes doivent basculer en e-facturation complete. La specificite : les acomptes sur chantier et les factures de situation, frequentes dans la profession, doivent etre gereses au format electronique. Verifiez que votre solution gere bien les factures d'acompte.
Position unique : a la fois concernes par la reforme pour leur propre facturation ET acteurs cles pour accompagner leurs clients. Les cabinets d'expertise-comptable sont souvent les premiers informes et les mieux equipes. Si vous etes expert-comptable, votre enjeu principal est d'etre exemplaire avant d'accompagner vos clients.
Les actes medicaux sont exoneres de TVA (article 261-4-1 du CGI). Pas d'obligation de e-facturation B2B. Mais attention : si le medecin a une activite annexe soumise a TVA (expertises, formations), cette part est concernee. Et le e-reporting des recettes reste obligatoire pour tous.
Pour vos actes medicaux exoneres de TVA, non. L'e-facturation B2B ne s'applique pas aux operations exonerees. En revanche, le e-reporting de vos recettes est obligatoire, et si vous avez des activites annexes soumises a TVA (expertise, formation), celles-ci sont pleinement concernees.
Oui, beaucoup de cabinets comptables proposeront un service d'emission et de reception de factures electroniques pour leurs clients. C'est souvent la solution la plus simple pour un professionnel liberal qui ne veut pas s'equiper d'un logiciel supplementaire. Demandez a votre expert-comptable quelle PDP il utilise.
Oui. Meme en franchise de TVA, vous devez pouvoir recevoir des factures electroniques des septembre 2026 et en emettre des septembre 2027. Le e-reporting est egalement obligatoire. La solution la plus simple est le PPF gratuit ou un logiciel SaaS d'entree de gamme.
Entre 0 et 30 euros par mois. Le PPF est gratuit. Les logiciels SaaS (Indy, Tiime, Abby) proposent des plans entre 10 et 30 euros par mois incluant la e-facturation. Si vous passez par votre expert-comptable, le cout sera integre a vos honoraires de tenue comptable.
Oui. Les PDP et le PPF ne traitent que les donnees de facturation : identite des parties, montants, TVA, references. Le detail des prestations (nature de la mission, dossier client) ne transite pas dans les champs obligatoires. Les avocats et professionnels de sante conservent le controle sur les informations sensibles.